Faber cloud terms of service

1. Services Numériques Faber

1.1. Faber SpA, Viale XIII Luglio, 160, 60044 Fabriano AN, Italie (« Faber ») est le fournisseur des Services Numériques Faber auxquels on accède en connectant le Produit Connecté Faber et/ou un autre dispositif habilité à la connexion aux Services Numériques Faber (par exemple un dispositif mobile portable avec l'application Faber installée) à Internet. Toute relation juridique entre le Client Final utilisant un Service Numérique Faber et les produits liés au service et Faber sera exclusivement régie par les présentes Conditions Générales de Service (les « Conditions de Service »).

1.2. L’achat de chaque Produit habilité aux Services Numériques Faber (à l'exclusion du Logiciel du Produit) est régi par les termes et conditions que le Client Final a convenus avec le vendeur au moment de l'achat ; 

1.3. Le logiciel intégré au Produit, et chacune de ses mises à jour (« Logiciel du Produit ») est concédé sous licence et régi par le Contrat de Licence Utilisateur Final Faber (CLUF). Certaines caractéristiques du Service Numérique Faber peuvent être soumises à des directives ou à des conditions supplémentaires, qui seront publiées sur le Service Numérique Faber sélectionné (par exemple la politique de confidentialité) en relation avec ces caractéristiques.

EN SOUSCRIVANT À UN SERVICE NUMÉRIQUE FABER (Y COMPRIS L'ACTIVATION D'UNE FONCTION POUR LE SERVICE NUMÉRIQUE FABER SUR LE PRODUIT DU CLIENT FINAL OU UNE APPLICATION FABER QUE LE CLIENT FINAL A TÉLÉCHARGÉE SUR UN DISPOSITIF PERSONNEL OU AUTRE, EN ACCÉDANT AU SERVICE NUMÉRIQUE FABER OU EN CRÉANT UN COMPTE POUR LE SERVICE NUMÉRIQUE FABER), LE CLIENT FINAL RECONNAÎT ÊTRE AUTORISÉ À SOUSCRIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, ET SI LE CLIENT FINAL ACCEPTE AU NOM DE SON EMPLOYEUR OU D'UNE AUTRE ENTITÉ, LE CLIENT FINAL DÉCLARE ET GARANTIT QU'IL A LE DROIT LÉGAL DE LIER CETTE ENTITÉ ET D'ACCEPTER TOUTES LES CONDITIONS DE CES CONDITIONS DE SERVICE RELATIVES À L'UTILISATION DES SERVICES NUMÉRIQUES FABER PAR LE CLIENT FINAL. SI LE CLIENT FINAL N'ACCEPTE PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE OU N'EST PAS AUTORISÉ À LIER LE CLIENT FINAL AUX PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, IL NE DOIT PAS CLIQUER SUR LE BOUTON « JE SUIS D’ACCORD », « J'ACCEPTE » OU SIMILAIRE OU BIEN CLIQUER SUR LE BOUTON « JE NE SUIS PAS D’ACCORD » OU FERMER LA FENÊTRE POUR INTERROMPRE LA CRÉATION D'UN COMPTE DANS LE CADRE DES SERVICES NUMÉRIQUES FABER.

Le Client Final reconnaît et accepte également que si le Produit et/ou le Service Numérique Faber permet au Client Final de connecter le Produit et/ou le Service Numérique Faber à des services tiers (comme Amazon Alexa, par exemple) ou à des dispositifs tiers ou externes autres que l'Application Faber officielle pour dispositifs mobiles (comme un ordinateur personnel, un dispositif smart, un interphone, une caméra ou un microphone externe, etc. ), toute connexion et possibilité d'utilisation est strictement fournie « telle quelle » et aux risques du Client Final et une telle utilisation peut être soumise aux termes et conditions des fournisseurs de ces services ou dispositifs. En aucun cas Faber n'acceptera aucune responsabilité pour ou en relation avec une telle utilisation du Produit et/ou des Services Numériques Faber.

Le Produit se connectera aux Services Numériques Faber au moyen d'une Session ID créée dynamiquement au moment de l'établissement de la connexion ; la Session ID ne permet pas l’identification de chaque produit ou du propriétaire du produit (Client Final) par Faber sans efforts déraisonnables. Par conséquent, le Client Final reconnaît que toutes les données dérivées et téléchargées du Produit et partagées avec Faber sont des données anonymes ou rendues anonymes et ne constituent pas des données personnelles.

1.4. Faber a le droit de modifier l'objet des services à tout moment et de modifier les exigences techniques actuelles et le Client Final s'engage à toujours utiliser la version actuelle des Services Numériques Faber. Le Client Final est conscient et accepte que le Service Numérique Faber puisse également permettre la gestion du Logiciel du Produit et/ou du logiciel incorporé dans les Dispositifs Auxiliaires respectifs. Le Client Final est également conscient et accepte que Faber peut introduire de nouvelles fonctionnalités, caractéristiques et options au Service Numérique Faber et que ces nouvelles fonctionnalités, caractéristiques et options ne peuvent, à la discrétion de Faber, être offertes que moyennant paiement.

1. Définitions

• « Dispositif Auxiliaire » désigne un dispositif électronique du Client Final, fourni ou non par Faber, sur lequel est installé un Logiciel fourni ou approuvé par Faber qui permet au Dispositif Auxiliaire de se connecter, via Internet et/ou d'autres méthodes de connexion, tant au Produit qu'au Service Numérique Faber, par exemple un téléphone portable ou une tablette avec l'App Faber installée, ou un Smart Speaker, un ordinateur personnel fixe avec le logiciel correspondant, etc.
• « Utilisateur Agréé » a la signification indiquée à la section 5.2.
• « Produit Connecté » a la même signification que « Produit » (voir ci-dessous).
• « Données du Dispositif » désigne les données fournies par les dispositifs connectés et sous licence du Client Final aux Services Numériques Faber.
• « Documentation » désigne la documentation du produit disponible sur le site Web de Faber qui décrit les Services Numériques Faber ou le Produit, tel que le Catalogue des Produits détaillé de Faber.
• « Client Final » désigne le propriétaire des produits habilités aux Services Numériques Faber.
• « Cloud Faber » a la signification indiquée à la section 3.3.
• « Services Numériques Faber » désigne les différents produits et services proposés par Faber, qui peuvent être mis à jour à tout moment à la seule discrétion de Faber. L’accès est protégé par mot de passe, ce qui permet à Faber, au Client Final et à son Service Partner de configurer les paramètres relatifs à leur compte et au logiciel sur les machines à café du Client Final.
• « Produit » (ou « Produit Connecté ») désigne toute Hotte de cuisine ou autre appareil ménager installé dans la cuisine ou à la maison, produit ou commercialisé sous la marque Faber qui, selon la Documentation ou le Bon de Commande, peut être connecté (directement ou via un Dispositif Accessoire séparé, selon le cas) au Service Numérique Faber régi par les présentes Conditions de Service.
• « Bon de commande » désigne le bon de commande, le formulaire Web ou tout autre document qui spécifie ou met en évidence le Produit ou un Abonnement acheté par le Client Final, y compris, le cas échéant, les périphériques/accessoires correspondants achetés ou loués et le type d'abonnement (niveaux de service et autres options choisies, etc.), les tarifs et la période d'abonnement au Service Numérique Faber choisi par le Client Final, le cas échéant.
• « Composants Connexes » désigne les dispositifs matériels tels que les dispositifs de connectivité, le logiciel client fourni (y compris l’objet, le code source ou le logiciel de configuration) distribué au Client Final, qui permet au Client Final d'accéder et d'utiliser les Services Numériques Faber sur sa propre infrastructure.
• « Revendeur » désigne un distributeur agréé des Services Numériques Faber.
• « Abonnement » désigne l’accès et l’utilisation à paiement des Services Numériques Faber en combinaison avec un Produit Connecté pour une durée limitée.
• « Période d'Abonnement » désigne la durée limitée pendant laquelle le Client Final achète l’accès et l’utilisation des Services Numériques Faber via un Produit Connecté (directement et/ou via un/des Dispositif/s Auxiliaire/s, selon le cas), comme indiqué dans le Bon de Commande.
• « Durée » a la signification indiquée à la section 6.1.
• « Restrictions d’utilisation » désigne les limites d’utilisation du Client Final comme indiqué sur le Portail des Services Numériques Faber et dans la Documentation.

1. Concession de la licence

3.1. Sous réserve du paiement des frais dus, si prévu par le Bon de Commande applicable, et dans le respect des présentes Conditions de Service, Faber accorde au Client Final une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, révocable et limitée pour la durée d'accès et d'utilisation d'un Service Numérique Faber tel que décrit dans la Documentation publiée. L’utilisation du Service Numérique Faber sera limitée au Service Numérique Faber sélectionné spécifié dans le Bon de Commande du Client Final pour le Produit (et en combinaison avec la Documentation, selon le cas).

3.2. Pour toutes les données téléchargées par ou via le Produit Connecté et collectées et traitées par les Services Numériques Faber pendant la Durée des dits Services Numériques Faber, y compris toutes les périodes de renouvellement de l'abonnement, le cas échéant, Faber disposera d'une licence non exclusive, non transférable, mondiale, perpétuelle et irrévocable pour collecter, analyser ou utiliser les données statistiques relatives aux Services Numériques Faber de manière anonyme (voir section 1.2 ci-dessus), y compris toutes les données dérivées du Produit Connecté (« Données du Dispositif ») et du Produit Connecté, pour le développement, la mise au point et l'évolutivité des Services Numériques Faber, y compris la génération de rapports tant à des fins internes que pour des rapports mis à la disposition du Client Final, qui peuvent, en fonction de l'Abonnement choisi par le Client Final, être proposés à un coût additionnel, y compris, mais sans s'y limiter, le développement, l'amélioration, la production et la commercialisation de ses produits. Faber conservera toutes les données statistiques confidentielles et ne partagera pas ces données avec des tiers (à l'exception de ses agents et consultants qui exécutent des services pour Faber qui sont soumis à une obligation contractuelle de confidentialité à l'égard de ces informations), sauf sous forme agrégée entre plusieurs clients finaux Faber (par exemple, la publicité du nombre total de hottes de cuisine connectées à Internet fonctionnant un jour donné envoyé via le service numérique Faber).

3.3. Le Client Final reconnaît et accepte que pendant la Durée, les types de données indiqués dans la Documentation seront téléchargés depuis le Produit Connecté sur des serveurs contrôlés et accessibles par Faber (« Cloud Faber ») et seront mis à la disposition du Client Final par Cloud Faber via le Produit Connecté du Client Final (directement ou via un Dispositif Accessoire tel qu'un dispositif mobile/portable, selon le cas) et de Faber. Ce téléchargement de données permet le fonctionnement du Service Numérique Faber et sert aux autres fins indiquées dans le paragraphe précédent (voir 2.2). Si le Client Final ne souhaite pas partager et charger ces données, les seules options du Client Final sont a) ne pas installer l’Application Faber sur le Dispositif Accessoire ou b) si l’Application a déjà été installée, déconnecter définitivement le produit du WiFi connecté à Internet. Une fois l’Application installée, il n'est plus possible d'interrompre le chargement de ces types de données tant que le Produit se connecte aux Services Numériques Faber. Le Client Final reconnaît et accepte que le Service Numérique Faber et la transmission des données sur la qualité de l'air au Dispositif Accessoire ne fonctionneront pas et que certaines fonctions et caractéristiques du Produit pourront, en partie ou en totalité, ne pas fonctionner ou être inaccessibles si l'Application Faber concernée n'est pas installée ou est désinstallée ou si le Produit est déconnecté d'une connexion WiFi.

1. Restrictions de la licence

4.1. À l'exception de ce qui est spécifiquement prévu dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, l'octroi de la licence dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ne permet pas au Client Final ou à des tiers (directement ou indirectement, en totalité ou en partie) de : (a) effectuer la reverse engineering ou tenter d'en extraire le code source ou de créer des œuvres dérivées des Services numériques Faber, ou de toute partie de ceux-ci, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi locale et, le cas échéant, uniquement après notification écrite à Faber ; (b) utiliser les Services numériques Faber dans une capacité supérieure à celle identifiée dans un Bon de commande et dans la Documentation ; (c) concéder en sous-licence, distribuer ou mettre en gage les Services numériques Faber ; (d) accéder, utiliser ou copier toute partie des Services Numériques Faber pour développer, promouvoir ou soutenir directement ou indirectement tout produit ou service en concurrence avec les Services Numériques Faber ; (e) louer ou partager commercialement ou autrement utiliser les Services Numériques Faber à des fins tierces ; (f) supprimer toute identification, brevet, marque, droit d'auteur ou autre avis des Services Numériques Faber ou de leurs Composants Connexes ; (g) utiliser tout nom, marque ou désignation de Faber, ou de ses filiales ou concédant ou de leurs produits ou services respectifs, sauf si expressément autorisé par Faber par écrit ; (h) interférer avec ou perturber l’intégrité ou les performances des Services Numériques Faber ou des données de tiers qu'ils contiennent ; (i) tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services Numériques Faber ou aux systèmes ou réseaux associés, y compris l’accès aux données d'autres Clients Finaux Faber ; (j) divulguer ou publier, sans le consentement écrit exprès de Faber, des statistiques de performance ou de capacité ou les résultats de tout test de référence effectué sur les Services Numériques Faber.

4.2. Le Client Final est responsable du respect des restrictions d’utilisation spécifiques pour le Service Numérique Faber sélectionné et pour tout Composant Connexe établies dans le Bon de Commande ou dans la Documentation.

4.3. Faber se réserve le droit de bloquer, sans encourir aucune responsabilité, toute Donnée du Dispositif et du Compte du Client Final qui violerait la présente section ou en cas d’enquête sur une mauvaise conduite présumée.

1. Livraison du Service, compte du Client Final, nouvelles versions du Service

5.1. Pour utiliser les Services, le Client final doit créer un compte utilisateur (« Compte ») et fournir certaines informations personnelles, comme l'exige le formulaire d'inscription applicable. Le Client Final déclare et garantit que : (a) toutes les informations d'enregistrement demandées sont véridiques et exactes ; (b) il maintiendra l’exactitude de ces informations ; et (c) l’utilisation des Services par le Client Final ne viole aucune loi ou réglementation applicable (par exemple, le Client Final ne se trouve pas dans un pays sous embargo ou n'est pas répertorié comme sujet à des interdictions ou limitations en vertu des lois et règlements applicables en matière de contrôle des exportations). Le Client Final est entièrement responsable du maintien de la confidentialité des informations d'accès à son Compte et de toutes les Activités effectuées sur son Compte. Le Client Final accepte d'utiliser des mots de passe « forts » (mots de passe qui utilisent une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de symboles) pour son Compte et de garder le mot de passe en sécurité pour éviter que d'autres puissent y accéder. Le Client Final s'engage à informer immédiatement Faber de toute utilisation non autorisée ou suspicion d'utilisation non autorisée de son Compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité. Faber n'est pas responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect des exigences ci-dessus par le Client Final.

5.2. Le Client Final qui crée un Compte est le « propriétaire » de ce Compte et il est le propriétaire des produits connectés associés à ce Compte. Les personnes physiques autorisées par le propriétaire à accéder aux produits connectés et au Service Numérique Faber du propriétaire, le cas échéant, sont toutes considérées comme des Utilisateurs Agréés. Le propriétaire accepte d'être pleinement responsable de toutes les actions entreprises par les Utilisateurs Agréés concernant les produits connectés et les informations du compte. Par conséquent, le propriétaire doit s'assurer qu'il n'autorise que les personnes en qui il a confiance à accéder à son Compte, au Logiciel du Produit et aux produits connexes. Faber ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de l'utilisation non autorisée de comptes, noms d'utilisateur ou mots de passe.

5.3. Faber peut périodiquement développer et installer des patch, des bugs, des mises à jour, des upgrade et d'autres modifications du Service. Ces modifications peuvent être mises en œuvre sans préavis ou demande de consentement afin de maintenir le Service au plus haut niveau de performance. Le Client Final consent à ces mises à jour automatiques pour la durée de la Période de Validité du Service Numérique Faber en rapport au Produit du Client Final et au/x Dispositif/s Auxiliaire/s du Client Final.

5.4. Le Client Final accepte également, si et quand il est informé de cette possibilité ou s’il est invité de manière interactive à le faire, d'installer rapidement les dernières versions ou patch/mises à jour du Logiciel du Produit, et/ou le logiciel de tout Dispositif Auxiliaire et/ou, le cas échéant, tout logiciel client fourni. Faber exclut toute garantie et toute responsabilité de quelque nature que ce soit pour l’utilisation de tout logiciel qui n'aurait pas été mis à jour conformément à la présente section 5.2.

1. Période de Validité et résiliation

6.1.Période de Validité

La Période de Validité des présentes Conditions de Service commence à partir de l'acceptation des présentes Conditions de Service.

Dans le cas où aucune Période d'Abonnement n'a été convenue au moment de l'achat du Produit, les présentes Conditions de Service régissent l’utilisation du Service Numérique Faber aussi longtemps que le Client Final a accès au Service Numérique Faber.

Dans le cas où une Période d'Abonnement a été convenue, la validité des présentes Conditions de Service se poursuivra jusqu'à la fin de la Période de Validité convenue.

Dans le cas où les Parties ont convenu par écrit qu'un Abonnement, à la fin d'une Période d'Abonnement, se renouvelle automatiquement pour un autre tel analogue, la Période de Validité continue jusqu'à ce qu'une Partie résilie l’Abonnement et par conséquent les présentes Conditions de Service conformément à la section 6.2 ci-dessous.

6.2.Résiliation ordinaire

Dans le cas où un Abonnement, à l'issue d'une Période d'Abonnement, se renouvelle automatiquement pour une autre période sur la base du Bon de Commande, chaque Partie peut résilier les présentes Conditions de Service, sans motif, en avisant l'autre partie par écrit trente (30) jours avant la fin de la Période d'Abonnement en cours.

6.3. Résiliation promue par Faber pour violation

Faber peut résilier les présentes Conditions de Service et résilier la période d'abonnement sans aucune responsabilité après en avoir informé le Client Final si le Client Final enfreint toute condition des présentes Conditions de Service et ne remédie pas à cette violation dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure initiale ou d'une autre période qui peut être mutuellement convenue par les parties, à condition que, dans le cas où une violation n'est pas réparable, Faber puisse procéder à la résiliation avec effet immédiat par communication écrite.

6.4. Résiliation automatique sur annulation de l'achat

Les présentes Conditions de Service seront automatiquement résiliées dans le cas de renonciation valide de la part du Client de tout contrat d’achat relatif au Produit et n’auront plus aucune valeur, sans préavis de la part de Faber ou d’une autre partie auprès de laquelle le Client Final a effectué l'achat, au moment où la renonciation du contrat devient efficace.

6.5. Effets de la résiliation

À l'expiration ou à la résiliation des présentes Conditions de Service, (a) la période d'abonnement cessera avec tous les droits de licence pour l’utilisation des Services Numériques Faber et de leurs composants, et Faber cessera de fournir les Services Numériques Faber, et (b) le Client Final devra immédiatement payer toutes les factures en suspens, y compris les frais dus pour toute Période d'Abonnement en cours. Pour éviter tout malentendu, le Client Final est responsable du paiement résultant d'une Période d'Abonnement (même si une clé du Client Final est désactivée ou si un Produit Connecté ou un Dispositif Accessoire requis n'est pas actif ou connecté au Service Numérique Faber) en vertu des présentes Conditions de Service.

1. Frais/Paiement

7.1 Les frais pour chaque Service Numérique Faber et Composants Connexes (par exemple le montant pour le Set Up du Service) sont ceux spécifiés dans le Bon de Commande.

7.2 Paiement : Faber procède à la facturation aux Clients Finaux des frais d'abonnement aux Services Numériques Faber convenus, le cas échéant.

1. Informations confidentielles/Protection des données personnelles

8.1. « Informations confidentielles » désigne toutes les informations divulguées par une partie (la « Partie Divulgatrice ») à l'autre partie (la « Partie Destinataire ») en vertu des présentes Conditions de Service, que la Partie Divulgatrice désigne comme confidentielles au moment de la divulgation, ou qu'une personne raisonnable devrait savoir être confidentielles. Par dérogation à ce qui précède, le Service Numérique Faber, le logiciel (code objet et code source), la Documentation, le matériel de formation, les offres et les produits futurs, les plans d'entreprise, les investisseurs, les prix, y compris les frais payés en vertu des présentes, les identifiants et mots de passe utilisateur seront considérés comme des Informations Confidentielles sans qu'il soit nécessaire de désigner ces informations comme confidentielles. Les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations qui sont : (i) déjà connues du public, (ii) créées par la Partie Destinataire sans référence à des Informations Confidentielles, (iii) autrement connues de la Partie Destinataire sans aucun comportement illicite de la Partie Destinataire, (iv) qui doivent être rendues publiques conformément à la loi ou sur décision du tribunal, à condition que la Partie Divulgatrice soit avisée avec un préavis raisonnable de l'obligation de produire les Informations Confidentielles, ou (v) demandées par des investisseurs potentiels ou nécessaires à des activités d'acquisition ou de fusion directement liées à la Partie Destinataire, dans le cadre du processus de diligence raisonnable correspondant. Les Informations Confidentielles resteront la propriété exclusive de la Partie Divulgatrice et chaque partie reconnaît et convient de ne pas acquérir de droits à cet égard.

8.2. La Partie Destinataire maintiendra confidentielles les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice et ne pourra les divulguer qu'aux employés et aux conseillers qui ont besoin de les connaître et qui sont soumis à des obligations de confidentialité sensiblement similaires à celles établies dans les présentes Conditions de Service. La Partie Destinataire n'utilisera ni ne divulguera les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice contrairement aux dispositions des présentes Conditions de Service. Chaque partie s'engage à adopter le même niveau de diligence pour protéger les Informations Confidentielles de l'autre partie de l'utilisation ou de la divulgation non autorisée qu'elle adopte pour protéger ses propres informations, mais en aucun cas à les traiter avec moins de diligence raisonnable. La Partie Destinataire doit, dès que raisonnablement possible après la découverte d'une violation de la présente section sur la confidentialité, informer la Partie Divulgatrice de toute utilisation, divulgation ou accès non autorisé aux Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, sous réserve de toute restriction raisonnable imposée au moment de cette communication par une autorité judiciaire ou réglementaire enquêtant sur l'incident ; et prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute divulgation ou accès non autorisé ultérieur. Les parties auront le droit de demander une injonction ou une autre mesure équitablement prononcée par tout tribunal de la juridiction compétente. Cette mesure ne constituera pas le recours exclusif pour toute violation de la confidentialité, mais s'ajoutera à tous les autres droits et recours disponibles dans les présentes Conditions de Service ou autrement en vertu de la loi.

8.3. Faber collecte des données personnelles lorsque et si le Client Final ou un Utilisateur Agréé les transmet à Faber, par le biais de l'enregistrement, du remplissage de formulaires ou d'emails, dans le cadre d'une commande de produits ou de services, d'un service après-vente pour des produits ou des services, de questions ou de demandes sur les produits commandés et de situations similaires. Faber traitera ces données personnelles comme indiqué dans la politique de confidentialité, telle que modifiée de temps à autre et incorporée par référence dans les présentes Conditions de Service (la politique de confidentialité peut être consultée sur notre site Web). Faber présume que cela est dans l'intérêt mutuel de notre Client Final et de l’Utilisateur Agréé pour maintenir une bonne relation commerciale. Si Faber reçoit des données personnelles du Revendeur ou d'un Client Final aux fins décrites ci-dessus, Faber est un responsable de traitement indépendant au sens de la loi applicable sur la protection des données personnelles.

1. Garanties de Faber

9.1. Garantie limitée
Faber garantit disposer des pleins pouvoirs et de l'autorité pour stipuler et respecter les Conditions de Service. Faber fournira les engagements de niveau de service correspondant aux Services Numériques Faber et aux composants correspondants sélectionnés par le Client Final au moyen d'un bon de commande écrit. Les niveaux de service pour les Services Numériques Faber sont décrits dans la Documentation correspondante. Faber s'efforce avec la plus grande diligence de maintenir et de mettre à jour le Service fourni et d'assurer la sécurité informatique. Cependant, Faber n'a aucune responsabilité de fournir des services de maintenance ou d'assistance en relation avec le Produit, le Service, le Composant Connexe ou tout Dispositif Auxiliaire, qu'ils soient individuels ou automatisés.

9.2. Exclusion de la garantie

À l'exception de la garantie expresse visée à la présente section 9, les Services numériques Faber sont fournis « tels quels » et toutes les autres garanties expresses ou implicites sont ici exclues, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties ou assurances de fonctionnalité ou de disponibilité ininterrompue, d'exactitude, de fiabilité des Services Numériques Faber, y compris, mais sans s'y limiter, le fonctionnement et le contrôle à distance du Produit via le Service Numérique Faber, ou l'exhaustivité des données du dispositif ou des données du capteur du Produit (y compris la collecte, la transmission, le stockage, le traitement ou l'affichage continus des données), l’adéquation des Services Numériques Faber à un usage spécifique (comme la surveillance de la qualité de l'air à des fins de sécurité ou la réception d'avis de maintenance ou de qualité de l'air ou la prévention de défauts mécaniques ou d'usure du Produit) ou la non-violation d'aspects commerciaux. En aucun cas les présentes Conditions ou la fourniture des Services Numériques Faber ne donneront lieu à une quelconque garantie ou assurance relative au Produit, y compris, mais sans s'y limiter, sur la fiabilité, le fonctionnement ininterrompu ou impeccable ou l'entretien ou la réparation automatique du Produit ou sur son adéquation à un usage spécifique.

Sauf si une Période d'Abonnement spécifique a été convenue entre les parties, Faber peut à tout moment interrompre la fourniture du Service Numérique Faber à tous les Clients Finaux qui ne disposent pas d'un Abonnement périodique payant pour l’utilisation des Services Numériques Faber sans encourir aucune responsabilité.

1. Garanties du Client Final

10.1. Le Client Final garantit qu'il (a) dispose du plein pouvoir et de l'autorité de conclure et de respecter les présentes Conditions Générales de Service ; (b) évite les pratiques trompeuses ou contraires à l'éthique qui pourraient être préjudiciables à Faber ou aux Services Numériques Faber ; (c) n'accède à aucune information ou donnée fournie ou contrôlée par tout autre utilisateur final ou Revendeur Faber et respecte et ne contourne ni ne désactive aucune mesure de sécurité ou de protection des données mise en œuvre par Faber ; et (d) ne pas télécharger, publier, transmettre par courrier électronique ou rendre disponible autrement en utilisant les Services Numériques Faber tout matériel contenant des virus informatiques ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication, et ne pas permettre à des tiers de procéder à cette fin.

1. Limitation de responsabilité

11.1. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE FABER ENVERS LE CLIENT FINAL, QUE CE SOIT POUR FAUTE, VIOLATION DU CONTRAT, VIOLATION DE LA GARANTIE OU TOUT AUTRE FONDEMENT DE L'ACTION, SERA LIMITÉE À LA SOMME INFÉRIEURE ENTRE 3000 EUR PAR SINISTRE ET ANNÉE CIVILE OU À TOUT FRAIS PAYÉ DANS LE CADRE D'UN ABONNEMENT PAR LE CLIENT FINAL. FABER NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT FINAL DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF, EXEMPLAIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LE MANQUE À GAGNER, LES DOMMAGES ÉMERGENTS, LE MANQUE À GAGNER, L'INTERRUPTION DE L'ACTIVITÉ, LES DOMMAGES AU DÉMARRAGE, L'APPROVISIONNEMENT DE SERVICES DE REMPLACEMENT, DÉCOULANT DE OU DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES OU LE PRODUIT CONTRÔLÉ. FABER NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE LA GESTION DU LOGICIEL DU PRODUIT, DE SES COMPOSANTS OU SES PRODUITS CONNECTÉS OU DE TOUT DISPOSITIF AUXILIAIRE CORRESPONDANT TEL QUE PRÉVU PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE. LES PRÉSENTES LIMITATIONS S'APPLIQUENT ÉGALEMENT SI LE BUT ESSENTIEL N'A PAS ÉTÉ ATTEINT.

1. Indemnisation

Si les Services Numériques Faber ou toute partie de ceux-ci font l'objet d'une réclamation pour violation, ou à la discrétion raisonnable de Faber, il est probable qu'ils fassent l'objet d'une telle réclamation, Faber aura le droit, à son choix, de : (i) remplacer les Services Numériques Faber et/ou les Composants Connexes par une technologie non contrefaite qui est substantiellement et fonctionnellement équivalente ou supérieure ; (ii) modifier les Services Numériques Faber et/ou les Composants Connexes afin qu'ils ne soient plus en violation sans affecter substantiellement la fonctionnalité ; ou (iii) obtenir une licence pour le Client Final afin de continuer à utiliser les Services Numériques Faber et/ou les Composants Connexes. Si (a) un tribunal de la juridiction compétente prononce une mesure conservatoire empêchant le Client Final d'exercer les droits de licence accordés en vertu des présentes Conditions de Service, ou (b) les alternatives spécifiées aux points (i), (ii) ou (iii) ci-dessus ne sont pas disponibles pour Faber sur une base commercialement raisonnable, le Client Final cessera d'utiliser la technologie en violation et Faber remboursera la part proportionnelle des frais prépayés imputables à cette technologie pour la durée de la Période d'Abonnement au cours de laquelle le Client Final n'est pas en mesure d'utiliser les Services Numériques Faber. La présente section établit l’entière responsabilité et l’obligation de Faber, et le seul et unique recours du Client Final à l’égard de toute violation alléguée ou réelle des Services Numériques Faber (y compris les Composants Connexes) fournis en vertu des présentes Conditions de Service.

12.1. Indemnisation du Client Final

Le Client Final accepte que l’utilisation par le Client Final des Services Numériques Faber, et l’utilisation des données personnelles et des informations que le Client Final télécharge sur le site des Services Numériques Faber ne doit pas : (a) enfreindre les droits d’auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux ou d'autres droits de propriété de tiers ou les droits à la publicité ou à la vie privée ; (b) inclure toute conduite illégale ou toute violation de toute loi de création jurisprudentielle ou législative, mesure ou règlement (y compris, mais sans s'y limiter, ceux qui régissent le contrôle des exportations, les Conditions d'utilisation des détaillants, la concurrence déloyale, la non-discrimination ou la publicité trompeuse) ; ou (c) être diffamatoire, calomnieuse, menaçante illégalement ou harcelante illégalement ou obscène. Le Client Final doit indemniser, défendre et tenir Faber indemne de toute réclamation de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, celles découlant de : (1) violation par le Client Final des alinéas (a), (b) et (c) du présent alinéa ; (2) violation des garanties visées à l'article 10 ; (3) modifications ou altérations des Services Numériques Faber ; (4) toute déclaration ou garantie émise par le Client Final concernant les Services Numériques Faber. Faber informera rapidement le Client Final par écrit de cette réclamation, et le Client Final aura le contrôle exclusif de cette défense et de toutes les négociations pour tout accord ou compromis, même si Faber devra fournir une assistance raisonnable à la demande et aux frais du Client Final.

1. Droit de la Propriété Intellectuelle

13.1 Le Client Final reconnaît et accepte que le Service Numérique Faber, les Composants Connexes, le Logiciel du Produit et les marques de Faber, et tous les droits de propriété qu'ils contiennent, ainsi que toute modification, amélioration ou œuvre dérivée (y compris tous les commentaires relatifs à l'utilisation des Services Numériques Faber et des Composants Connexes) qui leur sont liés, sont et resteront la propriété exclusive de Faber ou de ses concédants de licence. Faber se réserve tous les droits non expressément accordés au Client Final dans les présentes Conditions de Service. Dans la relation entre les parties, le Client Final conserve la pleine propriété des Données du Dispositif soumises à la licence accordée conformément à la section 2.2.

1. Divers

14.1. Les présentes Conditions de Service, ainsi que toute autre référence, annexe ou exposition, constituent l’intégralité de l'accord entre les parties sur le sujet faisant l'objet des présentes et remplacent toutes les Conditions de Service précédentes sous forme écrite ou orale et les ententes entre les parties en la matière. Toute modification devra être écrite et signée par les représentants autorisés de chaque partie.

14.2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions de Service, pour quelque raison que ce soit, sont jugées non valides, illégales ou inapplicables, cela n'affectera aucune des présentes Conditions de Service. Le non-exercice ou le retard de l'une des parties dans l'exercice de tout droit aux termes du présent document ne constituera pas une renonciation à ce droit.

14.3. Faber, à sa seule discrétion, se réserve le droit de modifier les termes et conditions des présentes Conditions de Service à tout moment. Dans ce cas, Faber communiquera (par email ou sous une autre forme écrite, par exemple de manière interactive via le Produit Connecté ou le Dispositif Accessoire) au Client final les Conditions de Service pour acceptation mises à jour et disponibles en ligne. Faber accordera au Client Final au moins trente (30) jours pour accepter les termes des Conditions de Service mises à jour. Une fois acceptées, les Conditions de Service mises à jour régiront la fourniture de Services Numériques Faber à partir du début d'un nouveau mois de Services Numériques Faber. Le Client Final sera tenu d'accepter les Conditions de Service mises à jour si le Client Final souhaite continuer à utiliser les Services Numériques Faber.

14.4. Les présentes Conditions de Service, et tout droit ou obligation qu'elles contiennent, ne peuvent être cédées ou sous-licenciées par le Client Final, même par effet de la loi, sans le consentement écrit préalable de Faber. Faber peut céder les droits des présentes Conditions de Service sans le consentement du Client Final. Toute tentative de cession ou de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et entraînera la résiliation immédiate et automatique des présentes Conditions de Service. Sous réserve de la restriction ci-dessus, les présentes Conditions de Service sont contraignantes et s'appliquent au bénéfice des parties, de leurs successeurs et cessionnaires.

14.5. Force majeure : À l'exception du paiement des montants dus en vertu du présent document, aucune des parties ne sera responsable des pertes résultant du retard ou de l'interruption de l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions de Service pour cas fortuit, actes des autorités gouvernementales, actes hostiles, terrorisme, guerre, émeutes, inondations, épidémies, troubles civils, conditions météorologiques défavorables, temps d'arrêt du système non planifiés ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la partie ainsi empêchée.

14.6. Exportation : Le Service Numérique Faber, les Composants Connexes et la Documentation peuvent être soumis aux lois sur le contrôle des exportations et aux réglementations relatives et peuvent être soumis aux réglementations sur l'exportation ou l'importation d'autres pays. Le Client Final s'engage à ne pas exporter ou réexporter le Service Numérique Faber, les Composants Connexes ou la Documentation sous quelque forme que ce soit en violation de toute loi d'exportation ou d'importation de toute juridiction.

14.7. Toute disposition des présentes Conditions de Service prévoyant l’exécution ou le respect de toute résiliation ou expiration successive des présentes Conditions de Service, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les dispositions relatives à la confidentialité, à la limitation de responsabilité et à l'indemnisation, survivra à toute résiliation ou expiration des présentes Conditions de Service et restera pleinement en vigueur à plein effet.

14.8. Le non-exercice ou le retard de l'une des parties dans l'exercice de tout droit aux termes du présent document ne constituera pas une renonciation à ce droit.

1. Droit applicable/Juridiction compétente

15.1 Toutes les questions relatives à l'accès ou à l'utilisation du Service de la part du Client Final, y compris tout litige, seront régies par les lois italiennes sans égard à tout conflit de lois, dispositions ou traités internationaux, y compris en particulier la Convention de Vienne sur la vente de biens. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des Conditions de Service sera Fabriano, AN (Italie).

Version 1.0, publiée par Faber SpA le 12/05/2021, Fabriano (AN)