Faber cloud terms of service

  1. CONDITIONS D'UTILISATION DE SERVICE NUMÉRIQUE FABER

    1 Services numériques Faber

    1.1 Faber SpA, Viale XIII Luglio, 160, 60044 Fabriano AN, Italie (« Faber ») est le fournisseur des Services numériques Faber qui sont accessibles en connectant votre Produit connecté Faber et/ou un autre dispositif compatible avec les Services numériques Faber (comme un dispositif portable mobile sur lequel l'application Faber est installée) à Internet. Toutes les relations juridiques entre le Client final utilisant un Service numérique Faber et des produits connectés au service et Faber seront exclusivement régies par les présentes Conditions générales d'utilisation (les « Conditions d'utilisation »).

    1.2 L'achat d'un Produit compatible avec les Services numériques Faber (à l'exception du Logiciel du produit) est régi par les conditions générales du Client final convenues avec le vendeur lors de son achat ; de plus, la garantie contractuelle limitée (dont les conditions sont accessibles ici : Product Warranty | Faber S.p.A. offerte par Faber s'applique également à tout achat de première main d'un équipement Faber, indépendamment du vendeur auprès duquel le Produit est acheté.

    1.3 Le logiciel intégré dans le Produit et ses éventuelles mises à jour (« Logiciel du produit ») est fourni sous licence et régi par le Contrat de licence utilisateur final (CLUF) de Faber. Certaines fonctionnalités du Service numérique Faber peuvent être soumises à des directives ou des conditions complémentaires, qui seront dans ce cas affichées sur le Service numérique Faber sélectionné (p. ex. Déclaration de confidentialité), en lien avec ces fonctionnalités.

    EN SOUSCRIVANT À UN SERVICE NUMÉRIQUE FABER (NOTAMMENT PAR L'ACTIVATION D'UNE FONCTION DE SERVICE NUMÉRIQUE FABER SUR UN PRODUIT DE CLIENT FINAL OU UNE APPLICATION FABER AYANT ÉTÉ TÉLÉCHARGÉE PAR LE CLIENT FINAL SUR UN DISPOSITIF PERSONNEL OU PAR TOUT AUTRE ACCÈS À UN SERVICE NUMÉRIQUE FABER OU ENCORE PAR LA CRÉATION D'UN COMPTE DE SERVICE NUMÉRIQUE FABER), LE CLIENT FINAL DÉCLARE ÊTRE AUTORISÉ À SIGNER LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ET SI LE CLIENT FINAL ACCEPTE CES CONDITIONS POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR OU D'UNE AUTRE ENTITÉ, LE CLIENT FINAL DÉCLARE ET GARANTIT AVOIR LE DROIT LÉGAL DE LIER CETTE ENTITÉ ET ACCEPTE TOUTES LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION RELATIVES À L'UTILISATION DES SERVICES NUMÉRIQUES FABER PAR LE CLIENT FINAL. SI LE CLIENT FINAL N'EST PAS D'ACCORD AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU S'IL N'EST PAS AUTORISÉ À LIER LE CLIENT FINAL AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, LE CLIENT FINAL PEUT NE PAS CLIQUER SUR LE BOUTON « JE SUIS D'ACCORD », « J'ACCEPTE » OU UN BOUTON SIMILAIRE OU PEUT CLIQUER SUR LE BOUTON « JE NE SUIS PAS D'ACCORD » OU ENCORE FERMER LA FENÊTRE POUR INTERROMPRE LA CRÉATION D'UN COMPTE DANS LE CADRE DE SERVICES NUMÉRIQUES FABER.

    Le Client final reconnaît et accepte que si le Produit et/ou le Service numérique Faber permet au Client final de connecter le Produit et/ou le Service numérique Faber Digital à des services tiers (comme Amazon Alexa par exemple) ou à des dispositifs tiers ou externes autres que l'Application de dispositif mobile Faber officielle (comme un ordinateur personnel, un dispositif intelligent, un interphone, une caméra ou un microphone externe, etc.), cette possibilité de connexion et d'utilisation est strictement fournie telle quelle et aux risques du Client final et ladite utilisation peut être soumise aux conditions générales desdits fournisseurs de services ou de dispositifs. Faber n'acceptera aucune responsabilité concernant ou en lien avec ladite utilisation du Produit et/ou des Services numériques Faber.

    Le Produit se connectera lui-même aux Services numériques Faber au moyen d'un ID de session créé dynamiquement au moment de l'établissement de la connexion ; l'ID de session ne permet pas l'identification du propriétaire (Client final) d'un produit individuel ou des produits par Faber sans des efforts déraisonnables. Par conséquent, le Client final reconnaît que toutes les données issues et téléchargées à partir du Produit et partagées avec Faber sont anonymes ou rendues anonymes et ne constituent pas des données personnelles.

    1.4 Faber a le droit de modifier à tout moment l'étendue des Services et les exigences techniques actuelles et le Client final s'engage à toujours utiliser la version en vigueur des Services numériques Faber. Le Client final est informé et convient que le Service numérique Faber peut également permettre la gestion du Logiciel du produit et/ou du logiciel intégré dans des Dispositifs annexes respectifs. Le Client final est informé et convient que Faber peut introduire de nouvelles fonctionnalités, fonctions et options dans le Service numérique Faber et que ces nouvelles fonctionnalités, fonctions et options peuvent, à la discrétion de Faber, être uniquement proposées à un coût additionnel.


    2 Définitions


     « Dispositif annexe » fait référence à un dispositif électronique du Client final, fourni par Faber ou non, sur lequel est exécuté le logiciel fourni ou approuvé par Faber permettant la connexion d'un Dispositif annexe via l'Internet et/ou d'autres méthodes de connexion, au Produit et au Service numérique Faber, p. ex. un téléphone mobile ou portable ou une tablette sur lesquels l'application Faber est installée, ou un haut-parleur intelligent, un Ordinateur personnel fixe équipé du logiciel respectif, etc.

     « Utilisateur autorisé » a la signification décrite à la section 5.2.

     « Produit connecté » a la signification identique à celle de « Produit » (voir ci-dessous).

     « Données de dispositif » fait référence aux données fournies aux Services numériques Faber par les dispositifs connectés et fournis sous licence du Client final.

     « Documentation » fait référence à la documentation du produit disponible sur le site Web de Faber qui décrit les Services numériques Faber ou le Produit, comme le Catalogue détaillé des produits de Faber.

     « Client final » désigne le propriétaire de produits compatibles avec le Service numérique Faber.

     « Cloud Faber » a la signification décrite à la section 3.3.

     « Services numériques Faber » fait référence aux diverses offres de produits et de services de Faber, qui peuvent être à tout moment mises à jour à la seule discrétion de Faber. L'accès est protégé par un mot de passe, permettant à Faber, au Client final et à son Partenaire de services de configurer des paramètres relatifs à leur compte et au logiciel sur les machines à café du Client final.

     « Produit » (ou « Produit connecté ») fait référence à une hotte ou à un autre article de cuisine ou ménager installé, produit ou commercialisé sous couvert de la marque de commerce de Faber qui, selon la Documentation ou le Bon de commande, peut être connecté (directement ou via un Dispositif annexe, suivant le cas) au Service numérique Faber régi par les présentes Conditions d'utilisation.

     « Bon de commande » désigne le formulaire de commande, le formulaire Web ou un autre document spécifiant ou prouvant l'achat du Produit ou d'un Abonnement par le Client final, y compris, suivant le cas, des dispositifs périphériques/accessoires achetés ou loués et le type d'abonnement (niveaux de service et autres options choisis, etc.), le coût et la période d'abonnement pour le Service numérique Faber choisi par le Client final, le cas échéant.

     « Composants connexes » fait référence aux dispositifs de matériel comme des dispositifs de connectivité, le logiciel client fourni (y compris l'objet, le code source ou le logiciel d'installation) distribué au Client final, qui permet au Client final de consulter et d'utiliser les Services numériques Faber Digital sur sa propre infrastructure.

     « Revendeur » désigne un distributeur autorisé des Services numériques Faber.

     « Abonnement » désigne l'accès payable aux Services numériques Faber et leur utilisation en lien avec un Produit connecté pendant une période limitée.

     « Période d'abonnement » désigne la durée limitée pendant laquelle le Client final achète l'accès aux Services numériques Faber et leur utilisation au moyen d'un Produit connecté (directement et/ou via un des Dispositif(s) annexe(s), suivant le cas), comme indiqué dans le Bon de commande.

     « Durée » a la signification lui étant attribuée à la section 6.1.

     « Restrictions d'usage » fait référence aux limites d'usage du Client final comme décrit sur le Portail des services numériques Faber et dans la Documentation.


    3 Octroi de licence

    3.1 Sous réserve du paiement du coût applicable le cas échéant prévu dans le Bon de commande applicable et en accord avec les présentes Conditions d'utilisation, Faber octroie au Client final une licence limitée, non-exclusive, non-transférable, incessible, révocable pendant la Durée d'accès à un Service numérique Faber et de son utilisation comme décrit dans la Documentation publiée. L'usage du Service numérique Faber sera limité au Service numérique Faber sélectionné et spécifié dans le Bon de commande du Client final relatif au Produit (et en accord avec la Documentation, suivant le cas).

    3.2 Concernant toutes les données téléchargées à partir d'un ou via un Produit connecté puis collectées et traitées par les Services numériques Faber pendant la Durée de ce Service numérique Faber, y compris les périodes de renouvellement de l'abonnement, le cas échéant, Faber aura une licence non-exclusive, non-transférable, mondiale, permanente, irrévocable lui permettant de collecter, d'analyser ou d'utiliser des données statistiques relatives aux Services numériques Faber sous une forme rendue anonyme (cf. section 1.2 ci-dessus), y-compris toutes les données issues du Produit connecté (« Données de dispositif ») aux fins de développement, d'ajustement et d'expansion des Services numériques Faber, y compris la génération de rapports à des fins d'utilisation interne ainsi que de rapports mis à la disposition du Client final, ce qui peut, en fonction de l'Abonnement choisi du Client final, être offert à un coût additionnel et y compris, mais sans s'y limiter, aux fins de développement, d'amélioration, de fabrication et de commercialisation de ses produits. Faber conservera toutes les données statistiques confidentielles et ne partagera pas ces données avec des tiers (en dehors de ses agents et consultants réalisant des services pour Faber qui ont l'obligation contractuelle de maintenir la confidentialité de ces informations), excepté dans le cadre d'une pluralité de Clients finaux Faber (par exemple, annonce publicitaire du nombre total d'hottes connectées à Internet en service un jour donné envoyé par le Service numérique Faber).

    3.3 Le Client final reconnaît et accepte que pendant la Durée, les types de données indiqués dans la Documentation sont téléchargés du Produit connecté vers des serveurs contrôlés et accessibles à Faber (« Cloud Faber ») et mis à disposition du Client final à partir du Cloud Faber via le Produit connecté du Client final (directement ou via un Dispositif annexe comme un appareil mobile/portable, suivant le cas) et de Faber. Le téléchargement des ces données permet le fonctionnement du Service numérique Faber Digital et sert aux fins supplémentaires décrites dans le paragraphe précédent (cf. 2.2). Si le Client final ne veut ni partager ni télécharger lesdites données, les seuls recours du Client final sont a) ne pas installer l'application Faber sur un Dispositif annexe ou b) si l'application a déjà été installée, déconnecter définitivement le Produit de la Wi-Fi connectée à Internet. Une fois l'application installée, il n'est plus possible d'interrompre le téléchargement desdits types de données tandis que le Produit est connecté aux Services numériques Faber Digital. Le Client final est informé et accepte que le Service numérique Faber et la transmission de Données de qualité de l'air à un Dispositif annexe ne fonctionneront pas et que certaines fonctions et fonctionnalités de Produit peuvent, partiellement ou intégralement, ne pas fonctionner ou être inaccessibles si l'application Faber n'est pas installée ou est désinstallée ou si le Produit est déconnecté d'une Wi-Fi connectée à Internet.


    4 Restrictions de licence

    4.1 Sauf indication contraire dans les présentes Conditions d'utilisation, la licence accordée en vertu des présentes Conditions d'utilisation ne permet pas au Client final ou à un tiers (directement ou indirectement, en tout ou partie) de : (a) rétroconcevoir ou de tenter de dériver le code source ou de créer des œuvres dérivées des Services numériques Faber ou d'une partie de ces derniers, sauf dans les cas expressément autorisés par la législation locale et dans ce cas, uniquement après remise d'une notification écrite préalable à Faber ; (b) utiliser les Services numériques Faber dans le cadre d'une capacité plus étendue que celle identifiée dans le Bon de commande et la Documentation ; (c) céder, distribuer ou nantir les Services numériques Faber ; (d) consulter, utiliser, copier une partie des Services numériques Faber afin de, directement ou indirectement, développer, promouvoir ou supporter un produit ou service qui est concurrentiel avec les Services numériques Faber ; (e) louer à bail, louer ou partager commercialement ou utiliser autrement les Services numériques Faber pour les intérêts d'un tiers ; (f) supprimer une identification, un brevet, une marque de commerce, un copyright ou un autre avis des Services numériques Faber ou de l'un de leurs Composants connexes ; (g) utiliser un nom, une marque ou une désignation de Faber, ou de l'une de ses filiales ou concédants de licence ou leurs Produits ou services respectifs, sauf autorisation explicite dans les présentes ou remise par écrit par Faber ;
    (h) entraver ou perturber l'intégrité ou la performance des Services numériques Faber ou des données de tiers qu'ils contiennent ; (i) tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services numériques Faber ou à des systèmes ou réseaux associés, y compris l'accès à d'autres données de Client final Faber ; (j) divulguer ou publier, sans l'accord préalable explicite de Faber, des statistiques de performance ou de capacité ou les résultats des tests d'évaluation réalisés sur les Services numériques Faber.

    4.2 Le Client final sera tenu de respecter les restrictions d'usage spécifiques au Service numérique Faber Digital sélectionné et aux Composants connexes indiqués dans le Bon de commande ou la Documentation.

    4.3 Faber se réserve le droit de bloquer, sans responsabilité, des Données de dispositif et un Compte de client final violant les dispositions de la présente section ou faisant l'objet d'enquête par rapport à un manquement présumé.


    5 Livraison des services, Compte de client final, Nouveaux services disponibles

    5.1 Pour utiliser les Services, le Client final doit enregistrer un compte utilisateur (« Compte ») et fournir certaines informations le concernant, selon les instructions du formulaire d'enregistrement applicable. Le Client final déclare et garantit que : (a) toutes les informations d'enregistrement requises qu'il transmet sont véridiques et exactes ; (b) il maintiendra à jour l'exactitude desdites informations ; et (c) l'utilisation des Services par le Client final ne viole pas la législation ou les réglementations applicables (p. ex. Le Client final ne réside pas dans un pays frappé d'embargo ou n'est pas répertorié comme une partie interdite ou soumise à des restrictions en vertu des lois et réglementations de contrôle des exportations applicables). Le Client final est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion à son Compte et de toutes les Activités réalisées dans le cadre de son compte. Le Client final accepte d'utiliser des mots de passe « forts » (mots de passe utilisant une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de symboles) pour son Compte et de conserver le mot de passe en toute sécurité afin d'en empêcher l'accès à des tiers. Le Client final s'engage à informer immédiatement Faber en cas d'utilisation non autorisée ou d'utilisation non autorisée suspectée de son Compte ou de toute violation de sécurité avérée. Faber ne sera pas redevable en cas de pertes ou dommages résultant d'un manquement du Client final à se conformer aux exigences susmentionnées.

    5.2 Le Client final qui crée un Compte est le « propriétaire » de ce Compte et le propriétaire des produits connectés associés à ce Compte. Les individus qui sont autorisés par le propriétaire à accéder aux produits connectés et au Service numérique Faber du propriétaire, le cas échéant, sont tous considérés comme étant des utilisateurs Autorisés. Le propriétaire accepte par les présentes d'être entièrement responsable de toutes les actions prises par les Utilisateurs autorisés concernant les informations liées aux produits connectés et au compte. Par conséquent, le propriétaire doit veiller à n'autoriser que des individus en qui il a confiance pour l'accès à son Compte, au Logiciel du produit et aux Produits connectés. Faber ne sera pas redevable en cas de pertes et dommages résultant d'une utilisation non autorisée de comptes, de noms d'utilisateur ou de mots de passe.
    5.3 Faber peut régulièrement développer et installer des correctifs, des résolutions de bogue, des mises à jour, des mises à niveau et d'autres modifications du Service. Ces modifications peuvent être réalisées sans avis ou sans demande d'autorisation dans le but de maintenir le Service à son niveau de performance optimal. Le Client final permet par les présentes la mise à jour automatique pendant toute la durée du Service numérique Faber en lien avec le Produit du Client final et le(s) Dispositif(s) annexe(s) du Client final.


    5.4 Le Client final accepte, s'il a été avisé de cette possibilité ou invité interactivement à procéder ainsi, d'installer rapidement les dernières versions ou correctifs/mises à jour du Logiciel du produit et/ou du logiciel des Dispositifs annexes et/ou, si applicable, des logiciels client fournis. Faber exclut toute garantie et tout type de responsabilité qui pourrait découler de l'utilisation du logiciel n'ayant pas été mis à jour conformément à la présente section 5.2.


    6 Durée et résiliation

    6.1 Durée
    La Durée des présentes Conditions d'utilisation débutera à l'acceptation des présentes Conditions d'utilisation.
    Si aucune Période d'abonnement n'a été convenue lors de l'achat du Produit, les présentes Conditions d'utilisation régiront l'utilisation du Service numérique Faber pendant tout le temps où le Client final aura accès au Service numérique Faber.
    Si une Période d'abonnement a été convenue, la durée des présentes Conditions d'utilisation se poursuivra jusqu'à la fin de la Durée convenue.
    Si les Parties ont convenu par écrit qu'un Abonnement sera, à la fin de la Période d'abonnement, renouvelé automatiquement pour une nouvelle période identique, la Durée se poursuivra jusqu'à ce qu'une Partie résilie l'Abonnement et par conséquent les présentes Conditions d'utilisation conformément à la section 6.2 ci-dessous.

    6.2 Résiliation ordinaire
    Si un Abonnement devait, à la fin d'une Période d'abonnement, être renouvelé automatiquement pour une période identique à celle indiquée dans le Bon de commande, chaque Partie peut résilier les présentes Conditions d'utilisation, sans motif, sous réserve de fournir à l'autre Partie une notification de résiliation ou de non renouvellement écrite préalable dans un délai de trente (30) jours avant la fin de la Période d'abonnement en cours.

    6.3 Résiliation par Faber pour manquement
    Faber peut résilier les présentes Conditions d'utilisation et la Période d'abonnement, sans aucune responsabilité, au moyen d'une notification remise au Client final si le Client final a manqué à l'une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation et qu'il n'a pas remédié audit manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de l'avis initial mentionnant ce fait, ou dans un autre délai pouvant être convenu mutuellement par les parties, toutefois, si le manquement n'est pas réparable, Faber peut effectuer une résiliation par la remise d'une notification écrite immédiate.

    6.4 Résiliation automatique par rétractation d'achat

    Les présentes Conditions d'utilisation son résiliées automatiquement si dans la période de validité admise, le Client final résilie un Contrat d'achat sous-jacent lié au Produit et cessent d'être applicables, sans avis remis par Faber ou une autre partie auprès de laquelle le Client final a réalisé l'achat, à la date de résiliation du contrat effective.

    6.5 Effet de résiliation
    Lors de l'expiration ou de la résiliation des présentes Conditions d'utilisation, (a) la Période d'abonnement cessera tout comme l'ensemble des droits de licence liés à l'utilisation des Services numériques Faber et des Composants connexes, et Faber interrompra la fourniture des Services numérique Faber, et (b) Le Client final devra payer immédiatement les factures en attente, y compris les frais dus pour toute Période d'abonnement en cours. Pour lever tout doute, le Client final est tenu de payer les frais de toute Période d'abonnement (même si une clé de Client final est désactivée ou un Produit connecté ou un Dispositif annexe requis non actif ou non connecté au Service numérique Faber) en vertu de présentes Conditions d'utilisation.

    7 Coûts/Paiement

    7.1 Les coûts de chaque Service numérique Faber et des Composants connexes (p. ex. Frais d'installation de Service) sont tels que spécifiés dans le Bon de commande.

    7.2 Paiement : Les Clients finaux sont facturés par Faber pour les frais d'abonnement aux Services numériques Faber convenus, le cas échéant.

    8 Informations confidentielles/Protection des données personnelles

    8.1 Les « Informations confidentielles » font référence à toutes les informations divulguées par une Partie (la « Partie divulgatrice ») à l'autre Partie (la « Partie destinataire ») en vertu des présentes Conditions d'utilisation, désignées par la Partie divulgatrice comme étant confidentielles au moment de la divulgation ou qu'une personne raisonnable devrait connaître comme étant confidentielles. Nonobstant le susdit, le Service numérique Faber, le logiciel (le code objet et le code source), la Documentation, les supports de formation, les futures offres et Produits, les business plans, les investisseurs, les prix, y compris les frais payés en vertu des présentes, les ID d'utilisateur et les mots de passe devront être estimés comme étant des Informations confidentielles sans devoir désigner ces informations comme confidentielles. Les Informations confidentielles ne devront pas inclure des informations qui : (i) relèvent déjà du domaine public, (ii) sont créées par la Partie destinataire sans les mentionner comme Informations confidentielles, (iii) sont autrement portées à la connaissance de la Partie destinataire par le biais d'une conduite non fautive de la Partie destinataire, (iv) doivent être divulguées publiquement en vertu de la loi ou d'une ordonnance du tribunal, sous réserve que la Partie divulgatrice soit raisonnablement informée par un avis écrit préalable de l'obligation de produire des Informations confidentielles, ou (v) sont requises par des investisseurs potentiels ou nécessaires en vertu d'activités d'acquisition ou de fusion directement liées à la Partie destinataire, dans le cadre du processus de due diligence associé. Les Informations confidentielles resteront la seule propriété de la Partie Divulgatrice, et chaque Partie accepte et convient de n'acquérir aucun droit sur ces dernières.

    8.2 La Partie destinataire conservera les Informations confidentielles de la Partie Divulgatrice en toute confiance et ne pourra les divulguer qu'aux employés et consultants selon le besoin de savoir qui sont tenus à des obligations de confidentialité substantiellement similaires à celles indiquées dans les présentes Conditions d'utilisation. La Partie destinataire n'utilisera pas et ne divulguera pas les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à l'exception de ce qui est prévu dans les présentes Conditions d'utilisation. Chaque Partie accepte d'utiliser le même niveau d'attention pour protéger les Informations confidentielles de l'autre Partie contre toute utilisation non autorisée ou divulgation que celui appliqué pour ses propres informations, et au moins avec un degré de diligence raisonnable. La Partie destinataire devra, dès qu'il est raisonnablement possible après la constatation d'une violation des dispositions de la présente section en matière de confidentialité, signaler à la Partie divulgatrice toute utilisation non autorisée ou divulgation des ou accès aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, sous réserve des restrictions raisonnables établies concernant le délai de ladite notification par un organisme officiel chargé de l'application de la loi ou des réglementations enquêtant sur l'incident ; et devra prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute nouvelle divulgation ou nouvel accès non autorisés. Les parties se réservent le droit de requérir des injonctions ou ordonnances devant être rendues par un tribunal compétent. Ces injonctions ou ordonnances ne seront pas le seul recours en cas de violation de confidentialité, mais viendront s'ajouter à tous les autres droits et recours disponibles en vertu des présentes Conditions d'utilisation ou prévues par ailleurs par la loi.

    8.3 Faber collecte des données personnelles quand et si le Client final ou un Utilisateur autorisé les transmet à Faber, à travers l'enregistrement, le renseignement de formulaires ou l'échange d'e-mails, dans le cadre d'une commande de Produits ou de services, de support après-vente pour des Produits ou services, de demandes d'information ou de demandes à propos des Produits commandés et dans des situations similaires. Faber traitera ces données personnelles comme indiqué dans la Politique de confidentialité des données, telle que modifiée ponctuellement et intégrée par renvoi dans les présentes Conditions d'utilisation (déclaration de confidentialité disponible sur notre site Web). Faber estime qu'il est dans l'intérêt commun de notre Client final et de l'Utilisateur autorisé de maintenir de bonnes relations commerciales. Si des données personnelles sont fournies à Faber ou si Faber les reçoit via le Client final ou un Revendeur aux fins décrites ci-dessus, Faber est un contrôleur indépendant au regard du droit applicable à la protection des données.


    9 Garanties Faber

    9.1 Garantie limitée
    Faber garantit qu'elle a plein pouvoir et capacité pour conclure et exécuter les Conditions d'utilisation. Faber fournira les engagements de niveau de service en rapport avec les Services numériques Faber et les Composants connexes sélectionnés par le Client final au moyen d'un Bon de commande établi par écrit. Les Niveaux de service pour les Services numériques Faber sont décrits dans la Documentation respective. Faber veille avec attention à maintenir à jour et à actualiser le Service fourni et à garantir la sécurité IT. Cependant, Faber n'est pas tenue de fournir des services de maintenance ou de support en lien avec le Produit, un Service, un Composant connexe ou un Dispositif annexe, individuel ou automatisé.

    9.2 Clause de non-responsabilité
    À l'exception de la garantie expresse indiquée dans la présente section 9, les Services numériques Faber sont fournis « tels quels » et toutes les autres garanties expresses ou implicites, sont par la présente expressément rejetées, y compris, mais sans s'y limiter les garanties ou assurances de fonctionnalité ou de disponibilité non interrompue, de précision, de fiabilité des Services numériques Faber, y compris, mais sans s'y limiter de fonctionnement et de contrôle à distance du Produit via le Service numérique Faber, ou d'exhaustivité des données de dispositif ou des données des capteurs du Produit (y compris de collecte correcte, irréprochable, complète et/ou continue, de transmission, de stockage, de traitement ou d'affichage des données), d'adéquation des Services numériques Faber à un usage particulier (comme la surveillance de la qualité de l'air à des fins de sécurité ou la réception d'alertes de maintenance ou de qualité de l'air ou la prévention de défauts mécaniques ou d'usure du Produit) ou d'absence de contrefaçon dans les domaines liés au commerce. Les présentes Conditions ou la fourniture des Services numériques Faber ne donneront en aucun cas droit à des garanties ou assurances concernant le Produit, y compris, mais sans s'y limiter de responsabilité, de fonctionnement irréprochable et ininterrompu ou de maintenance ou réparation automatisée du Produit ou de son adéquation à un usage particulier.
    Sauf accord d'une Période d'abonnement spécifique entre les parties, Faber peut, à tout moment, interrompre la fourniture du Service numérique Faber à tous les Clients finaux ne possédant pas d'Abonnement facturable, périodique pour l'utilisation de Services numériques Faber sans encourir de responsabilité.


    10 Garanties du Client final

    10.1 Le Client final garantit qu'il (a) a plein pouvoir et autorité pour conclure et exécuter les présentes Conditions d'utilisation ; (b) empêchera toutes pratiques commerciales injustes, malhonnêtes et immorales pouvant être préjudiciables pour Faber ou les Services numériques Faber ; (c) n'accèdera pas aux informations ou données fournies ou contrôlées par un autre utilisateur final ou un Revendeur de Faber et s'engage à ne pas contourner ou désactiver autrement les sécurités ou les mesures de protection des données implémentées par Faber ; et (d) ne téléchargera pas, n'affichera pas, ne transmettra pas par e-mail ou ne mettra à disposition autrement, et ne permettra pas à un tiers de réaliser ces opérations via l'utilisation des Services numériques Faber des matériels contenant des virus informatiques ou d'autres codes machine, fichiers informatiques ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité des logiciels et matériels informatiques ou équipements de télécommunication.

    11 Limitation de la responsabilité

    11.1 LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE FABER ENVERS LE CLIENT FINAL, QUE CE SOIT EN RAISON D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE VIOLATION DE CONTRAT, D'UNE VIOLATION DE GARANTIE, OU DE TOUTE AUTRE CAUSE D'ACTION, SERA LIMITÉE À 3 000 EURO PAR INCIDENT ET ANNÉE CALENDAIRE OU AUX FRAIS PAYÉS EN VERTU D'UN ABONNEMENT PAR LE CLIENT FINAL, SELON LE MONTANT LE PLUS BAS. FABER NE POURRA PAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT FINAL POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, FORTUITS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES QUELS QU'ILS SOIENT, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, PERTE DE RECETTES, PERTE DE REVENU, PERTE DE PROFITS, INTERRUPTION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES, DOMMAGES POUR PERTES DE CLIENTÈLE, FOURNITURE DE SERVICES ALTERNATIFS, DÉCOULANT OU RÉSULTANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISATION DES SERVICES NUMÉRIQUES FABER. FABER NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE POUR DES DOMMAGES POUVANT RÉSULTER DE LA GESTION DU LOGICIEL DU PRODUIT, DES COMPOSANTS CONNEXES OU DES PRODUITS CONNECTÉS OU DES DISPOSITIFS ANNEXES RESPECTIFS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION. CES LIMITATIONS S'APPLIQUERONT INDÉPENDAMMENT DU MANQUEMENT DE L'OBJET PREMIER.

    12 Indemnisation

    Si les Services numériques Faber ou une partie de ces derniers fait l'objet d'une réclamation pour contre-façon, ou selon la discrétion raisonnable de Faber est susceptible de faire l'objet d'une telle réclamation, Faber aura le droit, à son gré, de : (i) remplacer les Services numériques Faber et/ou les Composants connexes par une technologie non-contrefaite qui est substantiellement équivalente ou supérieure sur le plan de la fonctionnalité ; (ii) modifier les Services numériques Faber et/ou les Composants connexes de façon à les rendre non-contrefaits sans modification substantielle de la fonctionnalité ; ou (iii) obtenir une licence pour le Client final lui permettant de continuer à utiliser les Services numériques Faber et/ou les Composants connexes. Si (a) une injonction est rendue par un tribunal compétent interdisant au Client final d'exercer les droits de licence lui ayant été octroyés en vertu des présentes Conditions d'utilisation, ou si (b) les alternatives spécifiées aux lettres (i), (ii) ou (iii) ci-dessus sont impossibles pour Faber d'une façon commercialement raisonnable, le Client final devra alors cesser d'utiliser la technologie contrefaite et Faber devra rembourser la portion au prorata des frais prépayés imputables à cette technologie pour la durée de la Période d'abonnement pendant laquelle le Client final n'aura pas pu utiliser les Services numériques Faber. La présente section indique les seules responsabilités et obligations de Faber, et le seul et unique recours du Client final par rapport à une violation présumée ou réelle des Services numériques Faber (y compris les Composants connexes) fourni en vertu des présentes Conditions d'utilisation.

    12.1 Indemnisation du Client final
    Le Client final convient que l'utilisation des Services numériques Faber par le Client final et l'utilisation des données personnelles et informations transmises sur les Services numériques Faber par le Client final ne : (a) violeront pas de copyright, brevet, marque de commerce, secret commercial ou d'autres droits de propriété ou droits de publicité ou de confidentialité d'un tiers ; (b) comprendront aucun comportement illégal ou aucune violation de loi, règle, ordonnance ou réglementation (y compris, mais sans s'y limiter celles régissant le contrôle des exportations, les Conditions d'utilisation du Revendeur, la concurrence déloyale, l'anti-discrimination et la publicité mensongère) ; ou (c) seront pas diffamatoires, diffamatoires à l'égard de toute entreprise, illicitement menaçantes ou harcelantes ou obscènes. Le Client final devra indemniser, défendre et tenir indemne Faber en cas de réclamations de Tiers, y compris, mais sans limitation de réclamations découlant de : (1) la violation des sous-sections (a), (b) et (c) de la présente sous-section par le Client final ; (2) la violation des garanties telles qu'indiquées dans la section 10 ; (3) modifications ou d'altérations des Services numériques Faber ; (4) toute déclaration ou garantie faite par le Client final concernant les Services numériques Faber. Faber communiquera par écrit et sans délais ladite réclamation au Client final et le Client final aura le seul contrôle de cette défense et de toutes les négociations visant un règlement ou un compromis, étant entendu que Faber pourra apporter l'assistance raisonnable à cet effet, à la demande et aux frais du Client final.

    13 Droit de propriété intellectuelle

    13.1 Le Client final reconnaît et accepte que le Service numérique Faber, les Composants connexes, le Logiciel du produit et les marques de commerce de Faber ainsi que tous les droits exclusifs contenus dans les présentes, tout comme les modifications, améliorations ou œuvres dérivées (y compris tous les retours d'information sur l'utilisation des Services numériques Faber et des Composants connexes) s'y rapportant, sont et demeureront la propriété exclusive de Faber ou de ses concédants de licence. Faber se réserve tous les droits non expressément octroyés au Client final dans les présentes Conditions d'utilisation. Comme entre les parties, le Client final conserve tous les droits de propriété et les Données de dispositif, objet de la licence accordée en vertu de la section 2.2.

    14 Divers

    14.1 Les présentes Conditions d'utilisation et toutes les autres références, annexes et pièces jointes, constituent l'intégralité du contrat entre les parties en ce qui a trait à son objet et remplace toutes les Conditions d'utilisation et ententes écrites et orales convenues entre les parties concernant ledit objet. Tout amendement devra être réalisé par écrit et signé par les représentants autorisés de chaque Partie.

    14.2 Si une ou plusieurs des dispositions des Conditions d'utilisation s'avéraient être illégale(s), invalide(s) ou inopposable(s), pour quelque raison que ce soit, ceci n'affecterait pas les autres parties des présentes Conditions d'utilisation. Le manquement ou le retard de l'une des Parties dans l'exercice d'un droit prévu dans les présentes ne constituera pas une renonciation à ce droit.

    14.3 Faber, à sa seule discrétion, se réserve le droit de modifier, à tout moment, les conditions générales indiquées dans les présentes Conditions d'utilisation. Dans ce cas, Faber informera (via e-mail ou toute autre communication écrite, par exemple interactivement via un Produit connecté ou un Dispositif annexe) le Client final de la mise à disposition des Conditions d'utilisation actualisées pour acceptation en ligne. Faber permettra au Client final un délai de trente (30) jours au moins pour accepter les dispositions des Conditions d'utilisation actualisées. Une fois acceptées, les Conditions d'utilisation régiront les dispositions des Services numériques Faber dès le début du mois suivant des Services numériques Faber. Le Client final devra accepter les Conditions d'utilisation actualisées si le Client final souhaite poursuivre l'utilisation des Services numériques Faber.

    14.4 Les présentes Conditions d'utilisation et l'ensemble des droits ou des obligations qu'elles contiennent, ne devront pas être cédés ou accordés en sous-licence par le Client final, y compris par effet de la loi, sans l'autorisation écrite préalable de Faber. Faber peut céder les présentes Conditions d'utilisation sans l'autorisation du Client final. Toute tentative de cession ou de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et entraînera la résiliation immédiate et automatique des présentes Conditions d'utilisation. Sous réserve de cette restriction, les présentes Conditions d'utilisation lieront les parties et seront applicables au bénéfice de ces dernières et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.

    14.5 Force majeure : À l'exception du paiement des frais dus conformément aux présentes, aucune Partie ne pourra être tenue responsable pour des pertes découlant du retard ou de l'interruption de son exécution des obligations prévues dans les présentes Conditions d'utilisation en raison d'un acte de force majeure, d'un acte d'une autorité gouvernementale, d'un acte de l'ennemi public, de terrorisme, de guerre, d'émeute, d'inondation, de trouble affectant la paix civile, de conditions climatiques sévères, d'une immobilisation de système imprévue ou de toute autre cause ne relevant pas du contrôle raisonnable de la Partie présentant le retard.

    14.6 Exportation : Les Services numériques Faber, les Composants connexes et la Documentation peuvent être soumis aux lois et dispositions de contrôle des exportations et aux réglementations d'exportation et d'importation d'autres pays. Le Client final accepte par les présentes de ne pas exporter ou réexporter les Services numériques Faber, les Composants connexes ou la Documentation sous quelque forme que ce soit en violation des lois relatives aux exportations et importations applicables dans une juridiction.

    14.7 Toutes les dispositions indiquées dans les présentes Conditions d'utilisation qui prévoient l'exécution ou le respect après la résiliation ou l'expiration des présentes Conditions d'utilisation, y compris, sans limitation, toutes les dispositions relatives à la confidentialité, la limitation des responsabilités et l'indemnisation, survivront à toute résiliation ou expiration des présentes Conditions d'utilisation et resteront pleinement en vigueur.

    14.8 Le manquement ou le retard de l'une des Parties dans l'exercice d'un droit prévu dans les présentes ne constituera pas une renonciation à ce droit.

    15 Loi applicable/Juridiction compétente

    15.1 Tout ce qui concerne l'accès au Service ou à son utilisation par le Client, y compris tous les litiges, seront régis par la loi italienne et sans égard pour les conflits de lois, de dispositions ou de traités internationaux, y compris notamment la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant des Conditions d'utilisation seront les cours de Fabriano AN, Italie.



    Version 1.0, publiée par Faber SpA, le 21/05/2021 Fabriano (AN)