Conditions de vente supplémentaires pour les Produits connectés (Produits compatibles pour connexion au Service numérique Faber)

 

 

 

1.    Définitions

Faber SpA, Viale XIII Luglio, 160, 60044 Fabriano AN, Italie (« Faber ») est le fournisseur des Services numériques Faber qui sont accessibles en connectant votre Produit connecté Faber et/ou un autre dispositif compatible avec les Services numériques Faber (comme un dispositif portable mobile sur lequel l'application Faber est installée) à Internet.

 

Les Termes indiqués dans les présentes Conditions de vente supplémentaires pour le Produit connecté auront la  signification qui leur est donnée dans les Conditions d'utilisation des Services numériques Faber, sauf indication contraire.

 

Dans les présentes Conditions supplémentaires

- « Conditions supplémentaires » fera référence aux présentes Conditions de vente supplémentaires pour les Produits connectés (Produits compatibles pour connexion au Service numérique Faber).

- « Bon de commande » englobe les commandes de produits et/ou de services Faber spécifiques réalisées par le Client final pour son propre usage ainsi que celles réalisées par le Revendeur aux fins de revente, (c.-à-d. la présentation par le Revendeur d'une commande de produit de Client final auprès du Revendeur à Faber), au moyen d'un formulaire de commande ou d'un document numérique ou physique similaire spécifiant le ou les produit(s) et service(s) exact(s) commandé(s), y compris le prix, les principales fonctions du Produit et le niveau de service choisi par le Client final, le cas échéant.

- « Revendeur autorisé » fait référence à tout Distributeur ou Revendeur autorisé par Faber à revendre des Produits et/ou Services Faber conformément aux conditions générales d'un contrat de distribution écrit et conclu entre Faber et le Revendeur autorisé.

- « Produit connecté » désigne tout Produit Faber compatible pour être connecté au Service numérique Faber, directement ou avec l'aide d'équipements annexes.

 

2.    Portée des présentes Conditions supplémentaires

La vente des équipements Faber, y compris du Produit, est régie par les conditions de vente et les conditions générales que vous acceptez lors de l'achat d'un équipement Faber, ou, si vous êtes un Distributeur autorisé, par le contrat de distribution en vigueur comme les conditions commerciales sous-jacentes. Si vous êtes un Client final, la garantie contractuelle limitée (dont les conditions sont accessibles ici : Product Warranty | Faber S.p.A. fournies par Faber s'appliquent également à tout achat de première main d'un équipement Faber, indépendamment de l'entité à laquelle vous achetez ce dernier.

 

Pour tout achat ou toute acquisition d'un Produit connecté, et d'équipements ou de composants connexes directement auprès de Faber, les présentes Conditions supplémentaires s'appliquent également, que vous achetiez ou acquériez le Produit connecté pour votre usage privé (comme « Client final ») ou aux fins de revente (comme « Revendeur » ou « Distributeur », qui dans le cadre des présentes Conditions supplémentaires fait également référence à toute entreprise commerciale revendant des produits Franke en son nom et pour son propre compte). Dans les présentes Conditions supplémentaires, le terme « Acheteur » fait référence tant au Client final qu'au Revendeur.

 

Pour lever le doute : Si vous êtes un Distributeur autorisé, le contrat de distribution sous-jacent peut vous empêcher de revendre un Produit connecté ou indiquer des conditions spécifiques pour la revente de Produits connectés ; les présentes Conditions supplémentaires ne confèrent pas de droits de distribution/revente (y compris, mais sans s'y limiter des droits de distribution relatifs à la gamme de produits, au territoire, à la durée ou à l'exclusivité) qui ne vous ont pas été octroyés par le contrat de distribution sous-jacent.

Faber peut offrir au Revendeur le droit de participer à des programmes additionnels de fourniture de services ou de concession de licences, ce qui peut impliquer la nécessité d'acceptation de conditions supplémentaires par le Revendeur.

 

Par l'acceptation des présentes Conditions supplémentaires, vous reconnaissez et acceptez que les présentes Conditions supplémentaires restent en vigueur et qu'elles régiront tous vos achats futurs de Produit connecté, indépendamment du fait que vous soyez à nouveau expressément informé de et/ou que l'on vous demande d'accepter à nouveau les présentes Conditions supplémentaires lors de l'achat d'un autre Produit connecté.

 

3.    Relations entre Faber et le Client final

Tous les droits d'utilisation du logiciel (licences) intégré dans un Produit acheté auprès de Faber (y compris un agent Faber vendant pour le compte et au nom de Faber) ou d'un Revendeur et tous les Services numériques mis à disposition par le biais ou en lien avec le Produit acheté auprès de Faber ou d'un Revendeur sont directement fournis par Faber au Client final et régis par des relations contractuelles directes entre Faber et le Client final.

Le Revendeur facilite simplement le contrat du Client final par rapport aux conditions de Faber concernant les droits d'utilisation du logiciel du Produit et l'accès aux Services numériques Faber par le Client final.

 

Le Client final reconnaît et accepte qu'il peut lui être demandé par Faber d'accepter des conditions contractuelles lors d'enregistrement d'un compte utilisateur et/ou de l'activation d'un dispositif connecté et s'engage à accepter interactivement lesdites conditions comme demandé, sous réserve que ces conditions ne soient pas substantiellement différentes des conditions acceptées au moment de l'achat au détriment du Client final.

 

4.    Conditions d'utilisation applicables pour un Service numérique Faber et CLUF Faber

Un Produit connecté Faber peut permettre au Client final d'utiliser le Service numérique Faber.

 

L'utilisation d'un Service numérique Faber et d'un équipement connecté au Service numérique Faber est régie par les Conditions d'utilisation des Services numériques Faber (les « Conditions d'utilisation », disponibles ici https://www.faberspa.com/fr/faber_cloud_terms_of_service_FR).

 

Le logiciel intégré dans le Produit (« Logiciel du produit ») ou intégré ou installé dans un équipement compatible avec les Services numériques Faber, comme des Dispositifs annexes, et toutes ses mises à jour est accordé sous licence et régi par le Contrat de licence d'utilisateur final de Faber (« le CLUF », disponible ici : https://www.faberspa.com/fr/faber_cloud_eula_FR).

 

Si vous êtes un Client final vous acceptez, en achetant le Produit connecté et/ou des Services ou Abonnements devant être utilisés en lien avec le Produit connecté auprès de Faber, d'être lié par le CLUF de Faber et les Conditions d'utilisation des Services numériques Faber pour chaque Produit et dispositif devant être connecté aux Services numériques Faber.

 

Certaines fonctions du Service numérique Faber peuvent être soumises à des directives ou des dispositions supplémentaires qui seront dans ce cas affichées sur le Service numérique sélectionné sur le site Web de Faber, sur https://www.faberspa.com/fr/faber_cloud_additional_terms_FR et/ou, à la discrétion de Faber, mises à disposition via le Produit connecté et/ou l'application Faber (p. ex. déclaration de confidentialité).

L'Acheteur est informé et convient que Faber peut, à tout moment, après l'achat du Produit connecté, introduire de nouvelles fonctionnalités, fonctions et options dans le Service numérique Faber et que ces nouvelles fonctionnalités, fonctions et options peuvent, à la discrétion de Faber, être uniquement proposées à un coût additionnel.

 

Si vous êtes un Distributeur et non un Client final, vous avez le droit d'utiliser le logiciel intégré et le Service numérique Faber à des fins de démonstration commerciale/salon d'exposition et d'installation.

 

5.    Exigences requises pour le Client final

L'utilisation de certaines fonctionnalités et fonctions du Produit connecté peut dépendre de l'exécution de certaines actions par le Client final et de l'infrastructure du Client final devant satisfaire à certaines exigences et à certains critères. Ces fonctionnalités, fonctions et conditions préalables requises respectives sont indiquées en détail dans la dernière Documentation du Produit (qui peut être, à tout moment, modifiée par Faber à sa seule discrétion, sans remise d'avis) ou le Bon de commande respectif.

Les exigences peuvent, par exemple, inclure:

• La mise à disposition d'un réseau Wi-Fi avec une connexion Internet à laquelle le Produit peut être connecté ; et
• le téléchargement et l'installation d'une application Faber (ou d'une application prise en charge et indiquée par Faber) sur un Dispositif annexe équipé de l'une des versions de système d'exploitation spécifiées compatibles ; et
• la création d'un compte en ligne Faber en s'inscrivant et en entrant des données, notamment le prénom, le nom de famille, l'adresse e-mail, la langue, le pays de résidence et en acceptant les Conditions d'utilisation et/ou le CLUF dans le cadre du processus de création du compte ; et
• l'ajout et la configuration du Produit dans l'application installée.

 

6.    Nouvelles versions et mise à jour des Produits existants

1. Nouvelles versions et mise à jour des Produits existants. L'Acheteur reconnaît et accepte et le Revendeur déclare et garantit que son Client final reconnaît et accepte que Faber est autorisée, à tout moment, à modifier un Produit ou à commercialiser une nouvelle version d'un Produit quelle qu'en soit la raison, notamment, mais sans s'y limiter, pour répondre aux besoins du Client final ou pour affronter les exigences concurrentielles, pour répondre à une réglementation gouvernementale, une ordonnance, ou une loi ou pour favoriser l'innovation dans ses offres de Produit. Faber se réserve le droit d'ajouter de nouvelles fonctions ou fonctionnalités à un Produit ou de supprimer des fonctions ou fonctionnalités existantes d'un Produit.

 

7.    Tarification

Les prix de Faber pour les Produits sont conformes à une liste de prix de Faber (et à ses mises à jour) et à ce qui est spécifié dans le Bon de commande, si les Produits sont acheté/commandés auprès de Franke. Le Revendeur a l'entière discrétion concernant la négociation, l'établissement des prix et les conditions et modalités de paiement avec ses Clients finaux. Le renégociation du Revendeur des présentes conditions ne sera aucunement soumise à l'examen ou l'approbation de Faber. Faber peut communiquer un avis de modifications de prix aux Distributeurs autorisés via un courrier électronique ou physique.

 

8.    Engagements du Revendeur concernant le respect du Client final

En remettant un Bon de commande à Faber, le Revendeur (i) déclare et garantit avoir informé ou informer le Client final des relations contractuelles directes avec Faber concernant l'utilisation du logiciel et des services numériques et avoir obtenu ou obtenir le consentement exprès du Client final par rapport au CLUF de Faber et aux Conditions d'utilisation de Faber relatives aux Services numériques Faber et à toutes les conditions de Faber pouvant être applicables (par exemple les conditions générales d'un Abonnement à un service Faber payable supplémentaire acheté par le Client final) au Produit et/ou aux services commandé(s) par le Revendeur aux fins de revente. Le Revendeur s'engage à fournir la preuve du consentement du Client final à l'égard des conditions de Faber dès la première demande faite par Faber.

 

Si le Client final acquiert un Produit connecté auprès du Revendeur sans avoir accepté dûment et validement les conditions du CLUF et/ou les Conditions d'utilisation des services numériques Faber, le Revendeur sera entièrement redevable envers Faber des éventuels coûts et dommages encourus par Faber à la suite dudit manquement.

 

9.    Protection des données et Données de dispositif

1. Protection des données. Les Données personnelles sont des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« Personne concernée ») comme défini dans la loi relative à la protection des données applicable. Faber peut collecter, utiliser, transférer, divulguer et traiter autrement des données de chaque Personne concernée, y compris des données personnelles, comme décrit dans les Conditions d'utilisation. Si des données personnelles sont fournies à Faber ou si Faber reçoit des données personnelles appartenant à un Client final transmises par un Revendeur ou via un point de vente aux fins décrites ci-dessus, Faber est un contrôleur indépendant au regard de la loi relative à la protection des données applicable.

Certaines des données personnelles fournies peuvent être stockées ou traitées dans d'autres juridictions, comme les États-Unis, dont les lois relatives à la protection des données peuvent différer de la présente juridiction. Dans ce cas, Faber veille à ce que des protections appropriées soient en place afin de garantir que le sous-traitant des données dans ce pays maintienne des protections de données personnelles équivalentes à celles qui s'appliquent dans le pays de Faber.

1. Données de dispositif.

Faber aura, pendant toute la Durée, un licence non-exclusive, non-transférable, mondiale, perpétuelle, irrévocable lui permettant de collecter, d'analyser ou d'utiliser des données statistiques relatives aux Services numériques Faber, y compris toutes les données issues du Produit connecté (« Données de dispositif ») comme indiqué dans les Conditions d'utilisation.

 

10.  Déclaration et garanties

1. Déclarations et garanties du Revendeur. Le Revendeur déclare et garantit qu'il (i) veillera à ce que le Client final réalisant un achat auprès du Revendeur soit lié par les Conditions d'utilisation et les droits d'usage limités conformément au Bon de commande applicable (ii) veillera à l'acceptation des dispositions du CLUF par le Client final pour chaque dispositif connecté comme indiqué dans la Clause 7 ; et ; (iii) notifiera sans délais Faber de toute violation connue ou suspectée des Conditions d'utilisation ou du CLUF par un Client final.
2. Garanties de produit. Faber garantit ses Produits achetés directement auprès de Faber conformément à ses Conditions générales de vente et, pour les Services numériques, comme décrit dans les Conditions d'utilisation ; Si vous êtes un Distributeur autorisé, dans ce cas, la garantie du Produit est régie par les conditions commerciales sous-jacentes comme un Contrat de distribution entre Faber et vous-même. Les instructions du Revendeur remises aux Clients finaux sur l'utilisation des Produits doivent être cohérentes avec le document de garantie écrit de Faber, les Conditions d'utilisation, la documentation de Faber et le CLUF. Le Revendeur ne doit offrir aucune déclaration, condition ou garantie à propos des Produits, pour le compte de Faber.

Sauf si les lois applicables l'exigent, Faber n'offre aucune garantie, déclaration ou condition expresse. Dans les limites autorisées par les lois applicables, Faber exclut toutes les garanties et conditions implicites comme des garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. Faber n'offre aucune garantie ou condition concernant les équipements compatibles avec les Services numériques Faber qui sont distribués, vendus, gérés ou contrôlés par le Revendeur.

 

11.  Limitation de la responsabilité

Sauf si les lois applicables l'exigent différemment, le seul recours que l'ACHETEUR aura pour tout ce qui se rapporte aux présentes CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES consiste à obtenir des dommages directs auprès de Faber dans la limite du montant réellement payé par l'ACHETEUR à Faber pendant la période précédente d'un an pour LE bon de commande concerné, sauf si d'autres documents contractuels (y compris des conditions générales) applicables audit bon de commande limitent la responsabilité de Faber à un montant inférieur, dans ce cas la limitation à un montant inférieur sera applicable. FABER NE POURRA PAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L'ACHETEUR POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, FORTUITS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES QUELS QU'ILS SOIENT, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, PERTE DE RECETTES, PERTE DE REVENU, PERTE DE PROFITS, INTERRUPTION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES, DOMMAGES POUR PERTES DE CLIENTÈLE, FOURNITURE DE SERVICES ALTERNATIFS, DÉCOULANT OU RÉSULTANT DES Services numériques Faber, L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISATION DES SERVICES NUMÉRIQUES FABER DU PRODUIT CONTRÔLÉ. FABER NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE POUR DES DOMMAGES POUVANT RÉSULTER DE LA GESTION DU LOGICIEL DU PRODUIT, DES COMPOSANTS CONNEXES OU DES PRODUITS CONNECTÉS OU de la distribution, vente ou LA FOURNITURE DE SERVICES PAR LE REVENDEUR CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS du présent contrat.

 

 

12.  Amendement des présentes Conditions supplémentaires

Faber se réserve le droit, à tout moment, de réviser, d'amender ou de modifier les présentes Conditions supplémentaires et sans remise d'avis. Toute version révisée des présentes Conditions supplémentaires régira tous les achats subséquents d'un Produit connecté à compter de la première acceptation de l'Acheteur des Conditions supplémentaires révisées.

 

13.  Divers

1. Divisibilité. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions supplémentaires s'avéraient être invalide(s), illégale(s) ou inopposable(s), pour quelque raison que ce soit, ladite disposition n'aurait pas d'effet sur les autres parties du présent Contrat. Le manquement ou le retard de l'une des Parties dans l'exercice d'un droit prévu dans les présentes ne constituera pas une renonciation à ce droit.
2. Absence de cession. Sauf si les présentes Conditions supplémentaires le prévoient, aucun droit ou aucune obligation en vertu des présentes Conditions supplémentaires ne seront cédés ou concédés en sous-licence par l'Acheteur, y compris par effet de la loi, sans autorisation écrite préalable de Faber. Faber peut céder les droits de ces présentes Conditions supplémentaires sans l'autorisation de l'Acheteur. Toute tentative de cession ou de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et autorisera Faber à bloquer l'accès de l'Acheteur au Service numérique Faber sans responsabilité et/ou à résilier le CLUF sans responsabilité. Sous réserve de cette restriction, les présentes Conditions supplémentaires lieront les parties et seront applicables au bénéfice de ces dernières et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.
3. Force majeure. À l'exception du paiement des frais dus conformément aux présentes, aucune Partie ne pourra être tenue responsable pour des pertes découlant du retard ou de l'interruption de son exécution des obligations prévues dans les présentes Conditions supplémentaires en raison d'un acte de force majeure, d'un acte d'une autorité gouvernementale, d'un acte de l'ennemi public, de terrorisme, de guerre, d'émeute, d'inondation, d'épidémie, de trouble affectant la paix civile, de conditions climatiques sévères, d'une immobilisation de système imprévue ou de toute autre cause ne relevant pas du contrôle raisonnable de la Partie présentant le retard.
4. Exportation. Les Services numériques Faber, les Composants connexes et la Documentation peuvent être soumis à des lois et réglementations de contrôle des exportations ainsi qu'à des réglementations d'exportation et d'importation d'autres pays. L'Acheteur accepte par les présentes de ne pas exporter ou réexporter les Services numériques Faber, les Composants connexes ou la Documentation sous quelque forme que ce soit en violation des lois relatives aux exportations et importations applicables dans une juridiction.
5. Survivance. Toutes les dispositions du présent Contrat qui prévoient l'exécution ou l'observation après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat, y compris, sans limitation, toutes les dispositions relatives à la confidentialité, la limitation des responsabilités et l'indemnisation, survivront à toute résiliation ou expiration du présent Contrat et resteront pleinement en vigueur.
6. Absence de renonciation. Le manquement ou le retard de l'une des Parties dans l'exercice d'un droit prévu dans les présentes ne constituera pas une renonciation à ce droit.

 

14.  Loi applicable/Juridiction compétente

Tout ce qui concerne votre accès au Service ou à son utilisation, y compris tous les litiges, seront régis par la loi italienne et sans égard pour les conflits de lois, de dispositions ou de traités internationaux, y compris notamment la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. Le lieu de juridiction indiqué dans les Conditions de vente Faber sous-jacentes ou le contrat de distribution applicable, suivant le cas, sera également applicable pour tous les litiges découlant des présentes Conditions supplémentaires.

 

 

Version 1.0, publiée par Faber SpA, le 12/05/2021 Fabriano (AN)