EULA faber

Accord de licence d'utilisateur final pour les Services numériques Faber (CLUF)

 

 

En utilisant le logiciel (« Logiciel du produit ») qui est intégré et qui permet d'activer le Produit Faber (« Produit ») ou d'utiliser les Services numériques Faber, vous acceptez les conditions du présent Accord de licence d'utilisateur final (« CLUF ») entre vous et Faber SpA, Viale XIII Luglio, 160, 60044 Fabriano AN, Italie (« Faber »).

 

EN SOUSCRIVANT À UN SERVICE NUMÉRIQUE FABER (NOTAMMENT PAR L'INSTALLATION ET L'ACTIVATION D'UNE APPLICATION FABER RESPECTIVE SUR UN DISPOSITIF MOBILE), VOUS DÉCLAREZ ÊTRE AUTORISÉ À SIGNER LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, ET SI VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS POUR LE COMPTE DE VOTRE EMPLOYEUR OU D'UNE AUTRE ENTITÉ, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ AVOIR LE DROIT LÉGAL DE LIER CETTE ENTITÉ ET ACCEPTEZ TOUTES LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION RELATIVES À L'UTILISATION DES SERVICES NUMÉRIQUES FABER PAR LE CLIENT FINAL. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU SI VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À LIER LE CLIENT FINAL AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, NE CLIQUEZ PAS SUR LE BOUTON « JE SUIS D'ACCORD », « J'ACCEPTE » OU UN BOUTON SIMILAIRE OU CLIQUEZ SUR LE BOUTON « JE NE SUIS PAS D'ACCORD » OU ENCORE FERMEZ LA FENÊTRE POUR INTERROMPRE LA CRÉATION D'UN COMPTE DANS LE CADRE DE SERVICES NUMÉRIQUES FABER.

 

Le présent CLUF régit votre accès au Logiciel du produit et son utilisation, la gestion à distance de votre Logiciel du produit et ses mises à jour. Il régit également, par analogie, votre accès aux (et utilisation des) applications Faber respectives que vous téléchargez sur un Produit connecté ou un Dispositif annexe, comme un dispositif mobile, en vue de leur utilisation avec votre Produit (p. ex. à partir des magasins d'applications en ligne respectifs de Apple ou Google) et les mises à jour des applications Faber. Votre utilisation d'un Service numérique Faber est régie par les Conditions d'utilisation.

Votre achat d'un Produit compatible avec les Services numériques Faber est régi par les conditions générales que vous avez convenues avec votre vendeur lors de l'achat de l'équipement Faber, ou, si vous êtes un Distributeur autorisé, par le contrat de distribution en vigueur comme les conditions commerciales sous-jacentes. Si vous êtes un Client final, la garantie contractuelle limitée (dont les conditions sont accessibles ici :  Product Warranty | Faber S.p.A. fournie par Faber s'applique également à tout achat de première main d'un équipement Faber, indépendamment de la partie à laquelle vous avez acheté ce dernier.

 

Si les termes indiqués dans le présent CLUF ne sont pas définis dans le CLUF, ils auront la signification qui leur est donnée dans les Conditions d'utilisation des Services numériques Faber.

 

  1. Licence

Sous réserve des dispositions indiquées dans le présent CLUF, Faber vous octroie une licence limitée et non exclusive (sans droit de concession en sous-licence) pour exécuter le Logiciel du produit uniquement sur le Produit et l'utiliser conjointement avec l'application Faber respective, officielle installée sur un Dispositif connecté qui vous appartient ou qui est sous votre contrôle. Cette licence est octroyée uniquement à des fins personnelles, non commerciales.

 

Le Client accorde à Faber, pendant toute la Durée des Conditions d'utilisation des Services numériques Faber et aux fins indiquées dans ces Conditions d'utilisation, le droit de se connecter électroniquement au Logiciel du produit et accorde également aux Utilisateurs autorisés et à Faber un plein accès leur permettant de lire, d'utiliser et de mettre à jour le Logiciel du produit, le Logiciel de contrôle installé sur le Produit et les données de dispositif dérivées.

 

  1. Restrictions

Sauf indication contraire dans le présent CLUF, la licence accordée en vertu du présent CLUF ne permet pas au Client final ou à un tiers (directement ou indirectement, en tout ou partie) de : (a) rétroconcevoir ou de tenter de dériver le code source ou de créer des œuvres dérivées du Logiciel du produit ou d'une partie de ce dernier, sauf dans les cas expressément autorisés par la législation locale et dans ce cas, uniquement après remise d'une notification écrite préalable à Faber ; (b) utiliser le Logiciel du produit dans le cadre d'une capacité plus étendue que celle identifiée dans le Bon de commande et la Documentation  ; (c) concéder en sous-licence, distribuer ou nantir le Logiciel du produit ; (d) consulter, utiliser, copier une partie du Logiciel du produit afin de, directement ou indirectement, développer, promouvoir ou supporter un produit ou service qui est concurrentiel avec le Logiciel du produit ; (e) louer à bail, louer ou partager commercialement ou utiliser autrement le Logiciel du produit pour les intérêts d'un tiers  ; (f) supprimer une identification, un brevet, une marque de commerce, un copyright ou un autre avis du Logiciel du produit ; (g) utiliser un nom, une marque ou une désignation de Faber, ou de l'une de ses filiales ou concédants de licence ou leurs produits ou services respectifs, sauf autorisation explicite dans les présentes ou remise par écrit par Faber ; (h) entraver ou perturber l'intégrité ou la performance du Logiciel du produit ; (i) tenter d'obtenir un accès non autorisé au Logiciel du produit ou à des systèmes ou réseaux associés, y compris l'accès à des Services numériques Faber .

 

Faber se réserve le droit de bloquer, sans responsabilité, tout Logiciel de produit violant les dispositions de la présente section ou faisant l'objet d'enquête par rapport à un manquement présumé.

 

  1. Mises à jour du Logiciel

Faber peut ponctuellement développer des correctifs, résolutions de bogue, mises à jour, mises à niveau et d'autres modifications visant à améliorer la performance du Logiciel du produit et des services associés.

Si votre Produit est activé pour être connecté aux Services numériques Faber, ces modifications peuvent être réalisées sans avis ou sans vous demander l'autorisation afin de maintenir le Service et/ou votre Produit à un niveau de performance optimal. Vous autorisez par les présentes les mises à jour automatiques pendant toute la Durée des Conditions d'utilisation des Services numériques Faber se rapportant à votre Produit et à votre ou vos Dispositif(s) annexe(s). Si vous ne souhaitez pas accepter ces mises à jour automatisées, votre seul recours consiste à interrompre l'utilisation des Services numériques Faber.

Vous acceptez par ailleurs, si et quand vous êtes avisé de cette possibilité ou si vous êtes invité interactivement à procéder ainsi, d'installer rapidement les dernières versions ou correctifs/mises à jour du Logiciel du produit et/ou du logiciel des Dispositifs annexes et/ou, si applicable, des logiciels client fournis. Faber exclut toute garantie et tout type de responsabilité qui pourrait découler de l'utilisation du logiciel n'ayant pas été mis à jour conformément à la présente section 3.

 

  1. Propriété

Le Logiciel du produit et tous les copyrights, secrets commerciaux et droits de propriété intellectuelle dans les présentes sont la propriété exclusive de Faber et de ses concédants de licence. Faber et ses concédants de licence se réservent tous les droits liés au Logiciel du produit. Le Logiciel du produit (et toutes ses copies) vous est octroyé sous licence, non vendu, en vertu du présent CLUF et vous n'aurez aucun droit ou intérêt par rapport au Logiciel du produit.

 

  1. Durée et résiliation

Le présent CLUF et la licence octroyée en vertu des présentes sont effectifs à la date de votre première utilisation du Logiciel du produit ou du Produit et resteront en vigueur pendant toute la Durée des Services numériques Faber, sauf si le présent CLUF était résilié par anticipation en vertu de la présente section. Faber peut, à tout moment, résilier le présent CLUF si vous ne respectez pas les dispositions qui y sont prévues. Lors de la résiliation du présent CLUF, la licence octroyée en vertu des présentes afin de vous connecter aux Services numériques Faber sera résiliée et vous devrez interrompre toute utilisation du Logiciel du produit respectif et de toute application Faber qui y est connectée.

Le présent CLUF est résilié automatiquement si dans la période de validité admise, vous résiliez un Contrat d'achat sous-jacent lié au Produit, sans avis remis par Faber ou à une autre partie auprès de laquelle vous avez réalisé l'achat, à la date de résiliation du contrat effective.

 

  1. Exclusion de garantie

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, FABER FOURNIT LE LOGICIEL DU PRODUIT ET LE LOGICIEL INTÉGRÉ OU INSTALLÉ SUR DES DISPOSITIFS ANNEXES « TELS QUELS » ET N'OFFRE AUCUNE GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE, OU RÉGLEMENTAIRE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER (comme de surveillance de la qualité de l'air à des fins de sécurité ou la réception d'alertes de maintenance ou de qualité de l'air ou l'absence de défauts mécaniques ou d'usure du Produit), D'EXHAUSTIVITÉ ET DE PRÉCISION. FABER NE GARANTIT PAS DE RÉSULTATS SPÉCIFIQUES PAR SUITE DE L'UTILISATION DUDIT LOGICIEL. FABER NE GARANTIT PAS QUE CE LOGICIEL SERA DISPONIBLE POUR UTILISATION, FONCTIONNEL OU FIABLE, EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES CODES NUISIBLES, SÛR OU SANS ERREUR.

VOUS UTILISEZ TOUTES LES DONNÉES DE DISPOSITIF, LE LOGICIEL DU PRODUIT OU DES DISPOSITIFS ANNEXES, ET LE PRODUIT ET TOUT DISPOSITIF ANNEXE À VOS PROPRES RISQUES ET À VOTRE DISCRÉTION. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE (ET FABER DÉCLINE) TOUTES PERTES, DETTES OU DE TOUS DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES INFORMATIONS DU PRODUIT, DU LOGICIEL DU PRODUIT OU DU PRODUIT.

 

  1. Limitation de la responsabilité

LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE FABER ENVERS LE CLIENT FINAL, QUE CE SOIT EN RAISON D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE VIOLATION DE CONTRAT, D'UNE VIOLATION DE GARANTIE, OU DE TOUTE AUTRE CAUSE D'ACTION, SERA LIMITÉE À 3 000 EURO PAR INCIDENT ET ANNÉE CALENDAIRE OU AUX FRAIS PAYÉS EN VERTU D'UN ABONNEMENT PAR LE CLIENT FINAL, SELON LE MONTANT LE PLUS BAS. FABER NE POURRA PAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT FINAL POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, FORTUITS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES QUELS QU'ILS SOIENT, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, PERTE DE RECETTES, PERTE DE REVENU, PERTE DE PROFITS, INTERRUPTION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES, DOMMAGES POUR PERTES DE CLIENTÈLE, FOURNITURE DE SERVICES ALTERNATIFS, DÉCOULANT OU RÉSULTANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISATION DES SERVICES NUMÉRIQUES FABER OU LE PRODUIT CONTRÔLÉ. FABER NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE POUR DES DOMMAGES POUVANT RÉSULTER DE LA GESTION DU LOGICIEL DU PRODUIT, DES COMPOSANTS CONNEXES, DES PRODUITS CONNECTÉS OU CONTRÔLÉS OU DES DISPOSITIFS ANNEXES RESPECTIFS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION. CES LIMITATIONS S'APPLIQUERONT INDÉPENDAMMENT DU MANQUEMENT DE L'OBJET PREMIER.

 

  1. Limitations du Logiciel du produit

Vous déclarez (a) permettre l'utilisation du Logiciel du produit uniquement aux Utilisateurs autorisés ou à Faber (b) aviser sans délai Faber si vous avez connaissance ou auriez connaissance d'une utilisation non autorisée réelles ou suspectée du Logiciel du produit, ou de toute autre violation ou violation suspectée de sécurité liée aux Services numériques Faber. Faber ne pourra en aucun cas être tenue responsable de pertes ou dommages résultant d'une utilisation non autorisée du Logiciel du produit ; (c) permettre l'installation de nouvelles versions de logiciel comme des résolutions de bogue et des correctifs comme demandé.

 

  1. Divers
  2. Divisibilité. Si une ou plusieurs des dispositions du présent CLUF s'avéraient être invalide(s), illégale(s) ou inopposable(s), pour quelque raison que ce soit, ladite disposition n'aurait pas d'effet sur les autres parties du présent CLUF. Le manquement ou le retard de l'une des Parties dans l'exercice d'un droit prévu dans les présentes ne constituera pas une renonciation à ce droit.
  3. Modifications. Faber, à sa seule discrétion, se réserve le droit de modifier, à tout moment, les conditions générales indiquées dans le présent CLUF, le CLUF révisé étant publié sur le site Web de Faber, disponible ici https://www.faberspa.com/fr/faber_cloud_eula_FR, toujours sous réserve que la modification ne soit pas substantiellement préjudiciable à vos droits contractuels prévus dans le présent CLUF. Si vous avez souscrit, conformément au Bon de commande respectif, à un Abonnement de service numérique Faber, le CLUF est toujours valide dans la version en vigueur à la date de renouvellement de l'Abonnement, même sans notification expresse d'une révision du CLUF. Votre utilisation continue du Produit indique votre acceptation du présent CLUF.
  4. Absence de cession. Le présent CLUF et l'ensemble des droits ou des obligations qu'il contient, ne devront pas être cédés ou accordés en sous-licence par vous, y compris par effet de la loi, sans l'autorisation écrite préalable de Faber. Faber peut céder le présent CLUF sans votre autorisation. Toute tentative de cession ou de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et entraînera la résiliation immédiate et automatique du présent CLUF. Sous réserve de cette restriction, le présent CLUF liera les parties et seront applicables au bénéfice de ces dernières et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.
  5. Force majeure. À l'exception du paiement des frais dus conformément aux présentes, aucune Partie ne pourra être tenue responsable pour des pertes découlant du retard ou de l'interruption de son exécution des obligations prévues dans le présent CLUF en raison d'un acte de force majeure, d'un acte d'une autorité gouvernementale, d'un acte de l'ennemi public, de terrorisme, de guerre, d'émeute, d'inondation, d'épidémie, de trouble affectant la paix civile, de conditions climatiques sévères, d'une immobilisation de système imprévue ou de toute autre cause ne relevant pas du contrôle raisonnable de la Partie présentant le retard.
  6. Exportation. Le Logiciel du produit, les Services numériques Faber, les Composants connexes et la Documentation peuvent être soumis à des lois et réglementations de contrôle des exportations ainsi qu'à des réglementations d'exportation et d'importation d'autres pays. Vous acceptez par les présentes de ne pas exporter ou réexporter les Services numériques Faber, les Composants connexes ou la Documentation sous quelque forme que ce soit en violation des lois relatives aux exportations et importations applicables dans une juridiction.
  7. Survivance. Toutes les dispositions du présent CLUF qui prévoient l'exécution ou l'observation après la résiliation ou l'expiration du présent CLUF, y compris, sans limitation, toutes les dispositions relatives à la confidentialité, la limitation des responsabilités et l'indemnisation, survivront à toute résiliation ou expiration du présent CLUF et resteront pleinement en vigueur.
  8. Absence de renonciation. Le manquement ou le retard de l'une des Parties dans l'exercice d'un droit prévu dans les présentes ne constituera pas une renonciation à ce droit.

 

  1. Loi applicable/Juridiction compétente

Tout ce qui concerne votre accès au Logiciel du produit ou à son utilisation, y compris tous les litiges, seront régis par la loi italienne et sans égard pour les conflits de lois, de dispositions ou de traités internationaux, y compris notamment la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant du CLUF seront les cours de Fabriano AN, Italie.

 

Version 1.0, publiée par Faber SpA, le 12/05/2021 Fabriano (AN)